13ème législature

Question N° : 15420	de  Mme   Des Esgaulx Marie-Hélène ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde )	QE
Question retirée  le : 07/10/2008  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Entreprises et commerce extérieur
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  29/01/2008  page :  684
	Date de changement d'attribution :  12/02/2008
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	chefs d'entreprise
Analyse :	gérants mandataires. mandat à effet posthume. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le mandat à effet posthume prévu par les articles 812 et suivants du code civil. Lorsqu'un tel mandat est envisagé dans le cadre d'une entreprise individuelle commerciale, plusieurs questions se posent. Elle lui demande, en premier lieu, qui du mandataire et/ou des héritiers doit être immatriculé ou mentionné au RCS, et en second lieu, quelle est l'étendue de la responsabilité du mandataire ou des héritiers à l'égard des tiers.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Aquitaine N