13ème législature

Question N° : 15432	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  29/01/2008  page :  658
	Réponse publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7536
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	structures gouvernementales
Analyse :	délégation interministérielle à la lutte contre les fraudes. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la période à laquelle il compte mettre en place la délégation interministérielle à la lutte contre les fraudes. Il lui demande également de lui préciser les attributions que recevra cette délégation ainsi que sa composition.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en place de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Créée par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008, la DNLF, structure légère d'impulsion, est placée par délégation, du Premier ministre, auprès du ministre chargé du budget. Elle a notamment pour mission de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l'État et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, d'améliorer la connaissance des fraudes et de favoriser le développement des échanges d'informations, l'interopérabilité et l'interconnexion de fichiers dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O