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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le traitement réservé aux étrangers maintenus dans la zone d'attente de Roissy. Face à un afflux de demandeurs d'asile (Tchétchènes, Somaliens, Palestiniens, Irakiens), il a été choisi l'enfermement prolongé, quitte à sacrifier la dignité des personnes. Il faut noter l'aspect positif de la réquisition d'un local de 1 600 m² dans le ressort de l'aéroport de Roissy par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Il est à craindre que cela ne change malheureusement pas leur sort. Malgré quelques améliorations, les conditions de maintien dans ce nouveau local restent préoccupantes : système de douches par navette, absence de repas chauds, d'intimité, de chauffage suffisant, conditions d'hygiène précaires, problème d'accès pour les associations et les avocats, ce qui réduit les chances de bénéficier d'une véritable assistance juridique, de même que pour les familles, multiplication des transferts d'une zone à l'autre... Il faut noter que, depuis quelque temps, le ministère de l'intérieur refuse à de nombreux réfugiés, notamment tchétchènes, l'accès au territoire en déclarant leur demande d'asile « manifestement infondée ». De son côté, le tribunal administratif de Paris a commencé à rejeter des recours, alors que les conditions de mise en oeuvre de la procédure introduite par la loi sur la maîtrise de l'immigration et de l'asile du 20 novembre 2007, sont très éloignées d'un véritable recours effectif, comme l'a confirmé à plusieurs reprises la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg qui a officiellement demandé au gouvernement français de surseoir au refoulement de réfugiés tchétchènes. À l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays européens, et dans les centres de rétention administratifs français, l'enfermement massif d'étrangers réduit à néant leurs droits fondamentaux et nie leur humanité. En conclusion, il aimerait savoir ce que le gouvernement compte faire pour que le droit à l'asile et les droits fondamentaux de l'ensemble des demandeurs d'asile, quelque soit leur pays d'origine, soient respectés tout en résolvant rapidement les difficultés liées à la surpopulation.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions du maintien en zone d'attente sont définies aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA - partie législative). Par ailleurs, les articles R. 223-8 et R. 223-9 disposent qu'une liste d'associations est habilitée à proposer des représentants pour accéder à la zone d'attente en bénéficiant d'un agrément accordé par l'autorité administrative pour une durée de trois ans. L'article R. 223-13 1er alinéa dispose que « Les représentants agréés d'une association peuvent s'entretenir avec le chef des services de contrôle aux frontières et lorsqu'ils sont présents avec les agents de l'office de protection des réfugiés et apatrides et les agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations chargés de l'assistance humanitaire... » De surcroît, les articles R. 111-25 à R. 111-32 du code précité ont institué une commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'immigration depuis la publication du décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile. Elle est chargée de veiller au respect des droits des étrangers maintenus dans ces lieux et au respect des normes relatives à l'hygiène, la salubrité, la sécurité, l'équipement et l'aménagement. La commission qui effectue des visites sur place, peut faire des recommandations au Gouvernement en vue d'améliorer les conditions matérielles et humaines de maintien en rétention et en zone d'attente. Elle remet ses observations au ministre chargé de l'immigration afin de les joindre au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration du Gouvernement que celui-ci dépose chaque année devant le Parlement. La commission a visité le 17 janvier 2008 la zone d'attente des personnes en instance de Roissy-Charles-de-Gaulle. Elle a indiqué que les conditions de séjour des maintenus y étaient satisfaisantes. Un local de 1 600 m² a été aménagé de manière temporaire en fin d'année 2007 pour accueillir durant cette période déterminée et dans des conditions conformes aux exigences de l'article L. 221-2 du code précité les nombreuses personnes non admises et/ou demandant l'asile à la frontière. Une société privée a été chargée des prestations hôtelières : les locaux ont été nettoyés trois fois par jour, une zone de restauration a été installée ainsi qu'une zone de repos. Une zone sanitaire avec rangées de lavabos, douches et cabines de toilettes était également en service. L'ensemble des services publics concernés se sont fortement impliqués pour rendre la vie des personnes maintenues dans cet aménagement le plus proche possible de celles de la zone d'attente permanente. En ce qui concerne les demandes d'asile formulées par les personnes maintenues, le ministre chargé de l'immigration est désormais, en application des articles R. 213-2 et R. 213-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente pour prendre la décision de refuser l'entrée en France à un étranger sollicitant l'asile à la frontière, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), compétent depuis 2004, pour formuler un avis au ministre sur le caractère manifestement infondé ou non des demandes d'asile présentées à la frontière. En 2007, 4 473 demandes d'asile ont été déposées à la frontière, toutes nationalités confondues. Toutefois, il convient de préciser que les mois de novembre, décembre et janvier dernier ont été les mois les plus délicats s'agissant de l'occupation de la zone d'attente de Roissy. Ainsi, en novembre 2007, 614 demandeurs d'asile, toutes nationalités confondues étaient accueillis, dont 121 Russes d'origine tchétchène, en décembre 2007, 1 067 demandeurs d'asile dont 479 Russes d'origine tchétchène et en janvier 2008, 606 demandeurs d'asile dont 127 Russes d'origine tchétchène. L'OFPRA procède à l'examen circonstancié et au cas par cas des dossiers qui lui sont soumis et le ministère chargé de l'immigration accorde la plus grande importance à ses avis. Les demandes d'asile présentées à la frontière font ainsi l'objet d'un examen rigoureux dans des conditions parfaitement conformes aux exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme notamment dans son arrêt Gebremedhin du 26 avril 2007. En effet, depuis la loi du 20 novembre 2007, toute décision de refus d'entrée prise au titre de l'asile peut faire l'objet d'un recours au fond suspensif de plein droit devant le tribunal administratif et ne peut donc être mise à exécution avant que le juge, qui doit être saisi dans les quarante-huit heures suivant la décision, n'ait statué. Ce recours est accompagné de garanties (droit à un interprète, droit à l'assistance d'un conseil...) et permet un contrôle approfondi par le juge des risques encourus en cas de retour. Si la Cour européenne des droits de l'homme a pu, dans quelques cas, formuler, en application de l'article 39 de son règlement intérieur, des demandes de suspension de l'exécution de décisions de refus d'asile, auxquelles le Gouvernement a systématiquement donné suite, il convient de préciser que ces demandes étaient liées à des situations particulières et non à un état de la législation pleinement conforme aux prescriptions de la jurisprudence européenne. J'ajoute que la moitié de ces demandes de suspension ont été levées. Enfin, selon le bilan d'activité provisoire de l'OFPRA pour 2007, la Russie est devenue le 3e pays de provenance des demandeurs d'asile.
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