13ème législature

Question N° : 15439	de  Mme   Gruny Pascale ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  29/01/2008  page :  658
	Réponse publiée au JO le :  10/06/2008  page :  4886
Rubrique :	femmes
Tête d'analyse :	mères de famille
Analyse :	pause d'allaitement. fonction publique. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Pascale Gruny alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés des femmes fonctionnaires pour bénéficier d'une pause d'allaitement pour tirer leur lait pendant leurs horaires de travail. Cette pause d'une heure est parfois refusée aux fonctionnaires au motif que la circulaire n° 1864 du 9 août 1995 renvoyant à l'instruction du 23 mars 1950 s'y opposerait. Cependant ces textes évoquent l'absence pour cause d'allaitement et non la pause allaitement qui ne représente pas les mêmes contraintes. Un désaccord persiste donc sur ce sujet puisque certaines personnes considèrent donc qu'en l'absence de disposition particulière pour les fonctionnaires le code du travail s'applique et la pause d'allaitement est autorisée et d'autres considèrent que la circulaire de 1995 est claire et interdit la pause d'allaitement. Elle souhaite donc savoir ce qu'il compte faire pour clarifier la situation des mères fonctionnaires souhaitant continuer à allaiter leur enfant après la reprise du travail.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des difficultés rencontrées par les femmes désirant allaiter leurs enfants dans la fonction publique. En matière d'allaitement, la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'État précise que restent applicables en ce domaine les dispositions de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence. Ces dispositions prévoient qu'« il n'est pas possible, en l'absence de dispositions particulières, d'accorder d'autorisations spéciales aux mères allaitant leur enfant, tant en raison de la durée de la période d'allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d'allaiter leur enfant. À l'instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les intéressées bénéficieront d'autorisations d'absence, dans la limite d'une heure par jour à prendre en deux fois ». La circulaire du 9 août 1995 précise, par ailleurs, que des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant (crèche ou domicile voisin, etc.).

UMP 13 REP_PUB Picardie O