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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui prévoit la possibilité de cumul d'activités pour les fonctionnaires. En effet, dans les activités susceptibles d'être autorisées, on compte l'activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l'article R. 121-1 du code du commerce. Or ce statut n'est pas toujours le plus adapté suivant la spécificité des entreprises (exemple : pharmacie) ou entraîne des contraintes trop importantes compte tenu des heures effectuées (cotisations retraite injustifiées pour quelques heures de travail). Il semblerait que, si la notion de « fonctionnaire salarié d'une entreprise » était mentionnée dans ce décret, les possibilités de cumul seraient facilitées. En conséquences, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le I de l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, pose le principe selon lequel « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les agents publics peuvent toutefois être autorisés à déroger à ce principe, dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'État. C'est le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État, qui fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées : parmi celles-ci figurent, à l'article 2-7°, l'activité de « conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ». Il s'agissait à l'époque de tirer les conséquences, au bénéfice des fonctionnaires, des dispositions de la loi n 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, modifiant le code de commerce, et du décret n° 2006966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur, qui avaient notamment pour objectif de rendre plus largement accessible le statut de conjoint collaborateur et d'offrir une couverture sociale à tout conjoint travaillant dans l'entreprise de son époux. Il convient d'ailleurs de préciser que la référence faite à l'article R. 121-1 du code de commerce permet de prendre en compte le conjoint d'un chef d'une entreprise libérale. D'une manière générale, l'objectif de la réforme du régime du cumul d'activités dans la fonction publique a été de moderniser la réglementation antérieure en l'adaptant aux réalités économiques et sociales de l'administration d'aujourd'hui, tout en maintenant, pour des raisons d'efficacité et de qualité du service public attendu par nos concitoyens, le principe général de non-cumul. Les dérogations autorisées, plus nombreuses et définies de manière élargie par rapport au dispositif antérieur, doivent toutefois demeurer compatibles avec le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service. L'intitulé de chaque activité accessoire susceptible d'être autorisée doit donc être suffisamment précis pour permettre tant à l'administration qu'à l'agent de s'assurer de cette compatibilité. Une définition trop générale de l'activité accessoire ne favoriserait pas une telle appréciation. C'est au terme d'un premier bilan de cette réforme récente qu'une modification de la réglementation relative aux cumuls d'activités pourra être envisagée.
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