13ème législature

Question N° : 15484	de  M.   Delatte Rémi ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  29/01/2008  page :  674
	Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2341
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	crédit d'impôt
Analyse :	emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le dispositif fiscal applicable aux dépenses pour l'emploi d'une aide à domicile. Les personnes imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt et les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt, mais dans ce cas elles doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrites comme demandeurs d'emploi. Sont donc exclus de ce dispositif les retraités non imposables. L'aide à domicile est pourtant très utile aux personnes âgées et les dépenses liées à cet emploi sont trop importantes pour des revenus modestes. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'étendre le crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile aux retraités non imposables.
Texte de la REPONSE :	L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O