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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les attentes des 98 000 PME du secteur de la distribution et des services de l'automobile concernant une réforme de la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat (TACA). En effet, ces professionnels considèrent cet impôt comme inéquitable au regard de son prélèvement comme de son affectation. L'activité des entreprises s'en trouve lourdement pénalisée en matière de recrutement, d'investissement et de compétitivité. Les professionnels rappellent que l'objectif premier de la TACA était d'aider le commerce et l'artisanat en demandant à la grande distribution une contribution servant à abonder le Fonds d'Intervention pour le Service, l'Artisanat et le Commerce (FISAC). En réalité, sur les 600 millions d'euros perçus au titre de la TACA, seuls 75 sont consacrés au FISAC, le reste étant reversé au budget de l'État. La profession constate également que ne sont pas concernés par la TACA la vente à distance et le commerce électronique, que leur chiffre d'affaires en forte croissance (17 % en 2006) place en concurrence directe avec les entreprises de distribution et de services de l'automobile. Ces dernières souffrent d'ailleurs de la hausse considérable de la TACA au cours des dernières années, qui fragilise leur santé financière. Et la baisse consentie par le Gouvernement en 2004, après une hausse brutale de 168 %, ne s'applique qu'à la tranche 2 de la TACA, et ne concerne donc pas la profession en question. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner aux attentes du Conseil National des Professions de l'Automobile concernant la révision de la TACA.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV), le Gouvernement a été conduit en 2004 à réviser à la hausse les taux de la TACA. Globalement, l'effet combiné de ces deux mesures s'est traduit par une diminution notable de la pression fiscale pour le commerce et l'artisanat : alors que le montant cumulé de la TAV et de la TACA s'élevait à 773 millions d'euros en 2003, le produit de la TACA a été de 595 millions d'euros en 2006. Sensible aux difficultés que certains commerçants du secteur non-alimentaire ont pu rencontrer face à cette augmentation, le Gouvernement a travaillé en relation avec le Parlement et proposé deux modifications de la TACA. Ainsi, les taux pour les commerces dont le chiffre d'affaires au mètre carré est le moins élevé ont été abaissés de 20 % à compter du 1er janvier 2006, puis à nouveau de 10 % à compter du 1er janvier 2007. Le coût annuel de ces mesures est évalué à 78 millions d'euros. S'y ajoutent divers dispositifs d'exonération qui contribuent à fortement réduire la pression fiscale pesant sur le commerce local : les commerces réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 460 000 euros hors taxes, soit plus de 90 % des commerces recensés en France, ne sont ainsi pas assujettis à cette taxe, tandis que ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel au mètre carré inférieur à 1 500 euros se voient appliquer un taux minoré. En ce qui concerne la situation particulière des entreprises de la distribution et des services de l'automobile, il importe de rappeler que pour les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires annuel au mètre carré modestes et les établissements dont l'activité requiert des surfaces anormalement élevées, tels les concessionnaires automobiles, des réductions de taux de - 20 % pour le premier cas et de - 30 % pour le second sont opérées. La réduction de taux est même portée à - 50 % lorsque l'établissement relève des deux catégories. Par ailleurs, la question de la TACA a de nouveau été abordée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008. Plutôt que d'adopter de nouvelles mesures à portée limitée qui ne résoudraient pas réellement le problème de l'acceptabilité de cette taxe par les commerçants assujettis, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a proposé que s'ouvre avec l'ensemble des fédérations professionnelles concernées, début 2008, une réflexion qui étudierait les évolutions récentes du commerce. Ses conclusions, dès lors qu'un consensus se dégagerait, pourraient être mises en oeuvre dans le projet de loi de modernisation de l'économie qui sera présenté au printemps prochain.
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