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Rubrique :
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produits dangereux
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Tête d'analyse :
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bromure de méthyle
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Analyse :
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interdiction. conséquences. agriculteurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la distribution de bromure de méthyle en France. Alors que l'Espagne et l'Italie se sont respectivement vu attribuer, par la Commission européenne, des quotas respectifs de 252 et 203 tonnes de ce produit, la France n'en n'a obtenu que 39 tonnes, créant de ce fait une distorsion de concurrence. De plus, il semblerait, selon les professionnels, que le gouvernement français n'ait toujours pas donné à Bruxelles son accord, bloquant ainsi la livraison de ce produit auprès des applicateurs. Cette situation induit une réelle inquiétude tant parmi les applicateurs qui le distribuent que chez les exploitants qui l'utilisent, comme les producteurs de fraises ou les producteurs des fleurs coupées en culture sous abris, dont le rendement et la qualité des produits pourraient pâtir. Il lui demande donc de lui préciser la position de la France ainsi que son sentiment sur ce dossier et les mesures prises, susceptibles de rassurer les professionnels de ce secteur. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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Texte de la REPONSE :
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Le bromure de méthyle fait partie des substances présentant le plus fort potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone stratosphérique et est, à ce titre, couvert par le protocole de Montréal, signé en 1989 qui a pour objet la protection de la couche d'ozone. Il rentre également dans le champ d'application du règlement européen n° 2037/2000 relatif à ces substances adopté le 29 juin 2000 qui abroge le règlement n° 3093/94 datant de 1994. Le règlement n° 3093/94 prévoyait déjà des mesures très contraignantes de réduction de la production et de l'utilisation de bromure de méthyle. Le règlement n° 2037/2000 a renforcé les mesures visant à en limiter l'emploi et a prévu une interdiction de l'utilisation de cette substance sur le territoire de l'Union européenne à compter du 31 décembre 2004. Toutefois, certains usages, pour lesquels aucun substitut n'existe, ont été exemptés temporairement de cette interdiction. Ces usages dits critiques doivent cependant faire l'objet d'une autorisation au cas par cas de la part de la Commission européenne qui examine en détail les contextes de culture et les produits de substitution disponibles. Ainsi, les autorités françaises ont obtenu qu'un quota de 39,396 tonnes de bromure de méthyle soit attribué à la France pour l'année 2007, ce qui représente une baisse de 45 % par rapport à l'année 2006. L'Espagne et l'Italie ont, quant à elles, connu une diminution beaucoup plus forte de leur quotas en 2007, soit respectivement 55 % et 78 % de moins que l'année précédente. Il est important, qu'à l'instar des autres pays européens, la France sache se mobiliser pour protéger la couche d'ozone, enjeu dont chacun reconnaît aujourd'hui l'importance.
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