FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 15508  de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  29/01/2008  page :  690
Réponse publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5432
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  carte judiciaire. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exigence du maintien des moyens et missions de justice que défendent élus, habitants et professionnels du droit de la ville d'Hazebrouck et de son agglomération. Cet enjeu qui concerne plus de 100 000 habitants porte sur le tribunal de grande instance et le tribunal des prud'hommes. Des milliers de signatures ont été recueillies par pétitions et continuent d'être rassemblées. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner à ces attentes légitimes et citoyennes.
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les décrets n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction, n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ont été publiés après une concertation approfondie sur la réforme de la carte judiciaire conduite tant au niveau national que dans chaque cour d'appel et département avec l'ensemble des acteurs judiciaires, les représentants des professions juridiques et judiciaires, et les élus. Le 12 octobre 2007, la garde des sceaux, ministre de la justice, est venue présenter le projet de schéma d'organisation pour le ressort de la cour d'appel de Douai retenu à l'issue de ces concertations, pour en discuter avec les élus et les représentants du monde judiciaire. Après analyse des observations et propositions qui ont pu être formulées à cette occasion, la réforme de la carte judiciaire dans le département du Nord, telle qu'elle résulte des décrets précités, se traduit notamment par le regroupement du tribunal de grande instance d'Hazebrouck avec celui de Dunkerque. En effet, eu égard à son volume d'activité, cette juridiction comptait parmi les plus petits tribunaux de grande instance. Son activité ne pouvait en outre que diminuer avec, d'une part, le transfert de la compétence commerciale au tribunal de commerce de Dunkerque et, d'autre part, la perte de la compétence en matière d'instruction au profit du pôle de l'instruction de Dunkerque. Par ailleurs, la ville d'Hazebrouck conserve son tribunal d'instance et son conseil de prud'hommes. Sont ainsi maintenus des lieux de justice, où des audiences foraines du tribunal de grande instance de Dunkerque pourront se tenir conformément aux dispositions de l'article L. 7-10-1-1 du code de l'organisation judiciaire permettant la tenue d'audiences foraines en toutes matières par toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, cette procédure étant particulièrement adaptée au traitement des contentieux nécessitant la comparution personnelle des parties.
GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O