13ème législature

Question N° : 1550	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales et solidarité
	Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5058
	Réponse publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6758
Rubrique :	ventes et échanges
Tête d'analyse :	VRP
Analyse :	formation professionnelle. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises à son initiative afin de combler le vide juridique qui concerne l'application de la réglementation sur le droit individuel à la formation pour les VRP.
Texte de la REPONSE :	L'attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les dispositions législatives en matière de droit individuel à la formation concernant les voyageurs-représentants-placiers (VRP). Bien que les VRP bénéficient de dispositions spécifiques en matière d'identification de leur contrat de travail, ils n'en demeurent pas moins des salariés au sens du code dut travail. À ce titre, ils bénéficient de l'ensemble des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF), à l'instar de l'ensemble des salariés. Seules quelques rares catégories de travailleurs n'ont pas accès à ce dispositif 'contrat d'apprentissage et contrats de professionnalisation à durée indéterminée) conformément à l'article L. 933-1, alinéa 1 du code du travail.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O