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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les effets de la loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO). En effet, il semblerait, d'après un rapport du Haut Conseil à l'intégration (HCI), remis ces jours-ci au Premier ministre, que celle-ci mettrait en danger la politique de mixité sociale engagée par le Gouvernement, en renforçant notamment les ghettos. Le HCI formule plusieurs propositions. Il aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce rapport et, enfin, savoir ce qu'il compte faire pour remédier rapidement à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Le Haut Comité à l'intégration (HCI), dans ses recommandations remises au Premier ministre le 23 janvier 2008, appelle à une action publique vigoureuse pour que les populations immigrées accèdent au droit commun du logement sans que cela remette en cause l'objectif de mixité sociale assigné à la politique du logement. La question du logement est en effet un enjeu fondamental de la politique d'intégration. La politique du logement répond aux recommandations du HCI, puisqu'elle favorise notamment l'accroissement de l'offre de logements sociaux - 120 000 logements ont été financés en 2009, 485 000 pendant les 5 ans du plan de cohésion sociale, soit 97 % de l'objectif initial -, la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, le traitement de l'habitat indigne. L'objectif de mixité sociale est porté par différents dispositifs : la réglementation des prêts PLUS qui permet d'accueillir dans les mêmes immeubles des ménages avec des ressources différenciées (dans une opération financée en PLUS, 30 % des ménages doivent disposer de ressources inférieures aux plafonds du PLAI et 10 % peuvent disposer des ressources sous plafonds PLS) ; l'application de l'article L. 302-5 dans les communes concernées qui ne disposent pas de 20 % de logements locatifs sociaux ; la vente de logements locatifs sociaux à leurs locataires (la mixité sociale au sein de quartiers aujourd'hui quasi exclusivement constitués de logements locatifs sociaux peut en effet être favorisée par la possibilité ouverte aux locataires de certains de ces logements de les acquérir). La loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007 met l'État en demeure de loger les ménages reconnus prioritaires et devant être logés en urgence par la commission de médiation mise en place dans chaque département. La difficulté, dans les secteurs où la tension du marché du logement est forte, réside dans la capacité des décideurs locaux, des opérateurs et de l'État à proposer des logements à faible coût à ces ménages, en dehors des quartiers difficiles, qui concentrent dans une grande majorité des cas la population en difficulté du territoire. Par la circulaire du 18 juin 2008, la ministre du logement et de la ville et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ont demandé aux préfets de faciliter l'égalité des chances dans l'accès au logement des populations, notamment étrangères, cumulant des difficultés économiques et sociales. Si le logement des personnes issues de l'immigration s'est globalement amélioré, des difficultés demeurent : présence importante des grandes familles dans l'habitat privé ancien insalubre, concentration dans des zones défavorisées du parc social, délais trop importants d'accès au parc public, offre insuffisante de grands logements pour les plus grandes familles. Face à ces difficultés, la territorialisation des programmes d'actions, traduite dans les programmes locaux de l'habitat et les plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées, doit conduire à une amélioration de l'appréciation des besoins et des réponses apportées. La signature des conventions d'utilité sociale (CUS) d'ici au 31 décembre 2010 participera aussi à la réalisation de cet objectif de mixité sociale.
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