13ème législature

Question N° : 1551	de  M.   Bourdouleix Gilles ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5028
	Réponse publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6371
	Date de changement d'attribution :  14/08/2007
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	statut
Analyse :	facultés libres
Texte de la QUESTION :	M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur certaines dispositions du code de l'éducation nationale empêchant les établissements d'enseignement supérieur privés d'utiliser la dénomination « université » et par là même de pouvoir communiquer à égalité avec les établissements publics d'enseignement supérieur sur leur enseignement pourtant reconnu au niveau national. Il est regrettable, au moment où la nation s'interroge sur la qualité de l'enseignement qu'elle doit apporter à ses enfants, que l'on poursuive les établissements d'enseignement privés par des tracasseries administratives. Il souhaite savoir s'il prévoit de prendre rapidement des mesures permettant de reconnaître les « facultés libres » ayant jusqu'à ce jour fait preuve d'excellence dans leur enseignement, comme étant des universités de plein droit et s'il compte revoir les dispositions des articles L. 731-14 et L. 711-4 du code de l'éducation. - Question transmise à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Texte de la REPONSE :	Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constituent une catégorie juridique dont le régime est fixé par les articles L. 711-1 et suivants du code de l'éducation. Parmi les caractéristiques propres à cette catégorie, figurent notamment la création par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, la gestion démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels, des étudiants et des personnalités extérieures et le caractère pluridisciplinaire de l'établissement. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnels se subdivisent eux-mêmes en sous-catégories, mentionnées à l'article L. 711-2. Parmi elles, figure celle des universités, qui sont régies par les articles L. 712-1 et suivants du code de l'éducation. Qualifier un établissement d'« université » signifie donc le faire entrer dans la catégorie globale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définie à l'article L. 711-1 et, plus particulièrement, lui appliquer le régime prévu aux articles L. 712-1 et suivants du code de l'éducation. L'article L. 731-14 prévoit ainsi que « les établissements d'enseignement supérieurs privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'université ». Cette interdiction est à rapprocher de celle qui est faite par le même article à ces établissements de qualifier les certificats d'études qu'ils délivrent de baccalauréat, licence ou doctorat. Leur fondement commun est à rechercher dans le monopole par l'État de la collation des titres et grades universitaires.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O