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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en charge par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des personnes autistes ou atteintes de troubles envahissants du développement (TED). L'amélioration de l'accompagnement des enfants ou adultes autistes ou atteints de TED, grâce notamment au plan autisme 2008-2010 prolongé en 2011, fait en effet émerger une nouvelle problématique que l'on pourrait qualifier de « technico-juridique ». Le ciblage précis des besoins et attentes de cette population spécifique pose un problème inédit : celui de la double ou pluri-prise en charge de ces personnes. Il est en effet très courant de devoir conjuguer deux ou plusieurs actions autour de l'enfant ou de l'adulte autiste : temps partiel en IME, en CATTP (centre d'accueil thérapeutique à temps partiel) et en service de soins à domicile ou en réseau d'intervention médico-social à l'école. Autant il serait délicat que le cas d'un seul enfant ou adulte actionne le cumul de deux ou trois « prix de journée », autant il apparaît rationnel de prévoir la possibilité d'une pluri-orientation avec des financements partagés. Autrement dit, il paraîtrait judicieux que les MDPH puissent procéder à des orientations à temps partiel déclenchant des prises en charge budgétaires proportionnelles afin qu'une prise en charge « partagée » entre deux ou plusieurs organismes d'accompagnement soit possible pour une même personne autiste ou atteinte de TED sans par ailleurs entraîner une double ou multi-facturation. Il lui demande en conséquence s'il est envisagé de faire évoluer les modalités de prise en charge par les MDPH des personnes autistes ou atteintes de TED afin de coller au plus près des besoins de ces personnes.
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Texte de la REPONSE :
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PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AUTISTES OU ATTEINTES DE TROUBLES
ENVAHISSANTS DU DÉVELOPPEMENT M. le
président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour exposer sa
question, n° 1551, relative à la prise en charge des personnes autistes ou
atteintes de troubles envahissants du développement par les maisons
départementales des personnes handicapées.
M. Jean-Pierre
Dupont. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de
la cohésion sociale ; elle concerne la prise la en charge, par les maisons
départementales des personnes handicapées, autistes ou atteintes de troubles
envahissants du développement.
L'amélioration de l'accompagnement des enfants
ou adultes autistes ou atteints de TED - grâce notamment au plan " Autisme
2008-2010 ", prorogé en 2011 - fait en effet émerger, en marge de la prise en
charge de ces handicaps par les MDPH, une nouvelle problématique, que l'on
pourrait qualifier de " technico-juridique ".
Le ciblage précis des besoins
et des attentes de cette population spécifique pose le problème inédit de la
double - voire multiple - prise en charge de ces personnes. Il est en effet très
courant de devoir conjuguer deux ou plusieurs actions concernant l'enfant ou
l'adulte autiste : temps partiel en institut médico-éducatif, séjour en centre
d'accueil thérapeutique à temps partiel, service de soins à domicile, réseau
d'intervention médico-social à l'école.
Autant il serait délicat que le cas
d'un seul enfant ou adulte actionne le cumul de deux ou trois " prix de journée
", autant il paraît rationnel de prévoir la possibilité d'une pluri-orientation
avec des financements partagés. Autrement dit, il semblerait judicieux que les
MDPH puissent procéder à des orientations à temps partiel déclenchant des prises
en charge budgétaires proportionnelles afin qu'une prise en charge partagée
entre deux ou plusieurs organismes d'accompagnement soit possible pour une même
personne autiste ou atteinte de TED, sans entraîner par ailleurs une double ou
une multiple facturation.
Je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de
faire évoluer les modalités de prise en charge par les MDPH des personnes
autistes ou atteintes de TED afin de coller au plus près des besoins de ces
personnes.
M. le président. La parole est à Mme la
secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion
sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État
auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le
député, je vous remercie pour cette question. Elle traite d'un sujet important :
l'adaptation de l'accompagnement des personnes handicapées, afin de favoriser
leur autonomie et leur insertion dans la vie sociale.
Ce problème n'est pas
spécifique aux jeunes souffrant d'autisme ou de troubles envahissants du
développement : il concerne les modalités d'accompagnement de toutes les
personnes handicapées.
En effet, les règles de prise en charge des structures
médico-sociales sont telles qu'il n'est pas possible de cumuler des
interventions similaires. L'établissement médico-social est censé s'assurer les
moyens nécessaires à l'accompagnement des personnes handicapées qui lui sont
adressées. Ces règles sont une contrainte, mais elles sont aussi un gage de
cohérence de l'intervention médico-sociale.
Cela n'exclut pas, bien entendu,
les interventions coordonnées dans le cadre de prises en charges
complémentaires. Par exemple, pour les enfants handicapés, la scolarisation à
temps complet peut être cumulée avec un suivi par un service d'éducation
spéciale et de soins à domicile ; par ailleurs, un enfant peut partager son
temps entre un institut médico-éducatif et l'école ordinaire.
Cependant,
l'esprit de la loi du 11 février 2005 nous invite à raisonner en termes de
parcours et à rechercher comment apporter, avec la plus grande souplesse
possible, l'ensemble des réponses aux besoins d'accompagnement de la personne
handicapée à un instant considéré.
Il s'agit de faire que puissent intervenir
auprès de la personne handicapée l'ensemble des intervenants jugés nécessaires à
la mise en oeuvre du projet personnalisé de compensation, sous réserve d'une
indispensable coordination. C'est l'un des pistes identifiées dans la réflexion
engagée sur la refonte des règles techniques et d'organisation des
établissements et services médico-sociaux. Il reste nécessaire, cependant,
d'examiner les avantages et les inconvénients, ainsi que les conditions et
contreparties éventuelles.
Cependant, les agences régionales de santé ont dès
maintenant la possibilité, si le besoin s'en fait sentir, de susciter, dans le
cadre de la procédure d'appel à projets, des créations expérimentales
d'établissements, services ou groupements proposant une palette élargie et
coordonnée de prestations.
Monsieur le député, le Gouvernement est en train
de trouver les voies et moyens de répondre à votre importante question. J'aurai
d'ailleurs le plaisir de vous retrouver vendredi à Saint-Setiers, pour
l'inauguration d'un bien bel établissement pour autistes.
M. le
président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont.
M.
Jean-Pierre Dupont. Je remercie Mme la secrétaire d'État, dont les
propos constituent une réelle ouverture : nous pourrons, avec les agences
régionales de santé, trouver des solutions au problème technique et juridique,
il est vrai un peu complexe, relatif aux financements nécessaires à la politique
en faveur des personnes autistes ou atteintes de troubles envahissants du
développement.
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