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Rubrique :
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mort
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Tête d'analyse :
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funérailles
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Analyse :
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vacations funéraires. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la préoccupation qu'a suscité la disparition dans la proposition de loi sur la simplification du droit, des articles qui, soulignent les milieux professionnels concernés, prévoyaient de « simplifier les opérations funéraires en supprimant les contrôles de police lors du transport avant mise en bière, et lors des opérations de soins de conservation ». De même a été écartée la proposition de supprimer « les vacations correspondantes versées par les familles à l'État ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ces différents points.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des vacations funéraires, qui devrait comporter une réduction conséquente de leur nombre ainsi qu'une harmonisation de leur montant, constitue une mesure consensuelle dont le principe est acquis. Les différents vecteurs législatifs qui avaient été identifiés pour sous-tendre cette réforme n'ont pour l'instant pas abouti. Elle devrait cependant connaître une suite favorable puisque la proposition de loi du sénateur Sueur, qui inclut ces dispositions, a été examinée par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2008 et devrait être très prochainement inscrite à l'ordre du jour de cette assemblée.
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