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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les nouvelles modalités d'imposition des retraites de source allemande. Suite à un jugement de la cour constitutionnelle allemande, les pensions de retraites versées aux anciens travailleurs frontaliers sont désormais imposées en Allemagne. Cette situation pose un problème de double imposition contraire à la convention fiscale qui lie la France à l'Allemagne. En effet, le système fiscal français permet de corriger des déclarations de revenus sur la base des trois dernières années. Or la décision d'imposer les pensions de source allemande prend effet rétroactivement à compter de l'année 2005. À cela s'ajoute une iniquité entre les retraités allemands et français. Ces derniers ne bénéficient pas de l'abattement de résidence, auquel ont droit les contribuables allemands. Conscient de ces dysfonctionnements, notamment dans le domaine de la double imposition, l'administration fiscale française s'est engagée à entamer des discussions avec l'administration fiscale allemande et à apporter des solutions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui présenter les mesures prises par l'administration fiscale française pour accompagner les anciens travailleurs frontaliers, retraités, qui ont exercé une activité professionnelle en Allemagne.
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Texte de la REPONSE :
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IMPOSITION DES RETRAITES DE SOURCE ALLEMANDE M. le président. La parole est à M. Jean-Luc
Reitzer, pour exposer sa question, n° 1556, relative aux nouvelles modalités
d'imposition des retraites de source allemande.
M. Jean-Luc
Reitzer. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les
nouvelles modalités d'imposition des retraites de source allemande. C'est une
question d'apparence technique, qui est cependant une question sociale et
politique d'importance : elle concerne plusieurs dizaines de milliers de
personnes, en Alsace bien sûr, mais aussi ailleurs, notamment en Lorraine.
À
la suite d'un jugement de la Cour constitutionnelle allemande, les pensions de
retraites versées aux anciens travailleurs frontaliers sont désormais imposées
en Allemagne. Cela crée une situation de double imposition, contraire à la
convention fiscale qui lie la France à l'Allemagne.
De plus, alors le système
fiscal français permet de corriger des déclarations de revenus pour les trois
dernières années, la décision d'imposer les pensions de source allemande prend
effet rétroactivement à compter de l'année 2005 - nous sommes, je le rappelle,
en 2011 ! À cela s'ajoute une iniquité entre retraités allemands et français :
ces derniers ne bénéficient pas de l'abattement de résidence auquel ont droit
les contribuables allemands. Sollicitée par les parlementaires, l'administration
fiscale française s'est dite consciente de ces dysfonctionnements, notamment en
ce qui concerne la double imposition ; elle a engagé des discussions avec
l'administration fiscale allemande et elle veut apporter des solutions. Quelles
sont, monsieur le ministre, les mesures qu'a déjà prises ou qu'envisage de
prendre l'administration fiscale française pour accompagner les anciens
travailleurs français retraités qui ont exercé une activité professionnelle en
Allemagne ?
M. le président. La parole est à M. le ministre
chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
M.
Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de
l'économie numérique. Je commencerai, monsieur le député, par vous demander
d'excuser François Baroin, qui m'a prié de vous répondre à sa place.
Comme
vous, plusieurs députés et sénateurs ont appelé l'attention du ministre du
budget sur le problème que connaissent aujourd'hui un certain nombre de
frontaliers français ayant travaillé en Allemagne à la suite de la modification
par le Parlement allemand, au mois de janvier 2005, du régime d'imposition des
pensions et retraites.
Tout d'abord, je tiens à vous préciser que les
modalités d'imposition des pensions de source allemande perçues par des
personnes résidant en France relèvent de la souveraineté de l'État allemand, dès
lors qu'elles respectent les stipulations de la convention fiscale
franco-allemande du 21 juillet 1959.
Cela étant, à la demande de François
Baroin, l'administration fiscale s'est rapprochée de son homologue allemande
pour obtenir des autorités de la République fédérale que les bénéficiaires de
pensions qui résident en France bénéficient d'un traitement équitable par
rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne et
percevant une pension de source française. Des discussions sont en cours avec
l'administration allemande sur la portée de la régularisation opérée. L'État
fédéral allemand, en lien avec les Länder, s'est engagé à examiner la question
avec la plus grande attention.
Par ailleurs, les services fiscaux français
ont consigne de régler les situations de double imposition susceptibles de
résulter du changement de la législation allemande : la double imposition sera
ainsi éliminée, selon les règles prévues par la convention fiscale
franco-allemande, au moyen d'un remboursement de l'impôt payé en France, dès
lors que les personnes concernées pourront justifier, par tout moyen, de
l'imposition de ces pensions en Allemagne.
Cette règle de restitution
s'applique pour les pensions reçues depuis 2005, date d'entrée en vigueur de la
législation allemande, et dans ce cas précis les délais de prescription ne
seront pas opposés. Des intérêts moratoires seront accordés le cas
échéant.
Ces éléments témoignent de la mobilisation des services de l'État,
pour venir en assistance aux frontaliers confrontés à ces
difficultés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc
Reitzer.
M. Jean-Luc Reitzer. Monsieur le ministre, je vous
remercie de cette réponse claire qui me satisfait ; elle satisfera également, je
l'espère, tous les intéressés, à qui je la transmettrai. Ils pourront ainsi
constater que le Gouvernement porte un intérêt particulier à leur situation
spécifique.
N'oublions pas que, grâce à ces travailleurs frontaliers qui se
rendent soit en Allemagne, soit en Suisse, les départements alsaciens
connaissent un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale. Il est donc
tout à fait normal que la solidarité nationale s'exerce à leur égard.
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