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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE). Depuis le 1er janvier 2002, une nouvelle procédure d'intégration est devenue la seule voie possible d'intégration des PADHUE au système de santé français. Or, cette procédure ne tiendrait pas compte des PADHUE arrivés en France précédemment et qui exercent depuis de nombreuses années dans les hôpitaux français. Les professionnels en attente d'une autorisation d'exercice ne peuvent donc pas faire valoir leur expérience. Alors que la validation des acquis de l'expérience est encouragée, notamment par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, il souhaiterait connaître son avis sur cette situation et les moyens pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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Le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2007) et son décret d'application n° 2007-123 du 29 janvier 2007 introduisent des nouvelles dispositions qui répondent à la nécessité de mieux prendre en compte la situation particulière des professionnels qui exercent depuis de nombreuses années dans les établissements de santé. Il convient, en effet, de leur proposer un avenir satisfaisant, tout en répondant de façon la plus juste possible aux besoins de santé publique et en instaurant un traitement équitable vis-à-vis des médecins français soumis au numerus clausus. Ces textes modifient la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne prévue par l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, en introduisant des dispositions transitoires, applicables de 2007 à 2011, permettant à ces médecins de poursuivre leur fonctions, sous certaines conditions, en qualité de praticien attaché associé ou d'assistant associé dans un établissement public de santé jusqu'à épuisement de leur droit à se présenter aux épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française, sous la forme d'un examen. Les premières épreuves de l'examen ont été organisées en 2007 ; 647 personnes ont été reçues à ces épreuves. À l'issue de ces épreuves, s'ils ont effectué les trois années de fonctions requises par la loi, les lauréats peuvent demander l'examen de leur dossier par la commission d'autorisation d'exercice. Après avis de cette commission, un arrêté d'autorisation ministérielle d'exercice est notifié aux candidats qui pourront s'inscrire au tableau de l'ordre des médecins et bénéficier du plein exercice de la médecine sur tout le territoire français.
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