13ème législature

Question N° : 15677	de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  29/01/2008  page :  688
	Réponse publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5710
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	catastrophes naturelles
Analyse :	reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003
Texte de la QUESTION :	M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'aide apportée aux victimes de la sécheresse de 2003. En effet, un amendement à la loi Dalo de février 2007 avait alors engagé le Gouvernement à rendre pour décembre 2007 un rapport sur l'utilisation des fonds dédiés aux sinistrés de la catastrophe naturelle de 2003. Attentif à la situation que doivent affronter de nombreux sinistrés et notamment ceux situés dans des territoires n'ayant pas été classés en zone de catastrophe naturelle comme l'Ardèche, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la date et les modalités de la publication de ce rapport et les modalités d'information prévues pour les associations.
Texte de la REPONSE :	Conformément à la loi du 5 mars 2007, un rapport, relatif à l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003, a été élaboré par les départements ministériels concernés (ministères de l'intérieur, de l'économie, du budget et du logement) et transmis aux assemblées parlementaires le 25 janvier 2008 par le secrétariat général du Gouvernement. Ce rapport présente une analyse du régime des catastrophes naturelles et de la pertinence des critères de la sécheresse, établit un bilan par département de la procédure exceptionnelle de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 et énonce des améliorations du régime d'indemnisation. Il propose d'accroître la transparence de la gestion du régime, de promouvoir les comportements de prévention et de mieux prendre en charge le risque sécheresse que la France est l'un des seuls pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles. Ce rapport a également été envoyé aux représentants de l'État dans les départements étant entendu que les élus locaux, les associations et les particuliers ont pu être informés de son contenu.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O