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Texte de la REPONSE :
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MOYENS AFFECTÉS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ÉTIENNE
M. le président. La parole est à M. Régis
Juanico, pour exposer sa question n° 1569 relative aux moyens affectés au
tribunal de grande instance de Saint-Étienne.
M. Régis
Juanico. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des
libertés, je souhaite vous interroger sur la situation d'encombrement critique
du service public de la justice à Saint-Étienne, en raison du manque
d'effectifs.
En effet, la fusion entre les TGI de Montbrison et Saint-Étienne
n'a pas été accompagnée d'un transfert d'effectifs correspondant aux transferts
d'activité.
Ainsi, pour les affaires familiales, la fusion a entraîné une
hausse de 27 % de l'activité, alors que le nombre de magistrats est resté
stable, et que le nombre de fonctionnaires a diminué de 26 % entre 2007 et 2010.
En conséquence, sept cents dossiers sont en attente et les délais pour obtenir
une audience, puis un jugement, se rallongent dans des proportions
préjudiciables au citoyen. Qui plus est, les audiences sont chargées, et le
temps consacré à chaque famille est limité à une dizaine de minutes. Pour un
jugement en divorce, un justiciable doit attendre sept mois avant de rencontrer
le juge.
En ce qui concerne le contentieux civil, la fusion a entraîné une
hausse de 21 % du nombre d'affaires en attente au TGI. Pour les litiges civils,
le délai est de dix-huit mois.
En matière de tutelles, la situation est
encore plus préoccupante : 3 800 dossiers sont en attente de révision, en plus
de la charge de travail habituelle. Le juge et son greffe se chargent de gérer 4
500 dossiers de majeurs. Un autre juge et un greffier doivent s'occuper des 1
805 dossiers de tutelle concernant les mineurs.
En ce qui concerne le
parquet, les effectifs sont strictement les mêmes en 2011 alors que l'activité
pénale a augmenté de 25 %, soit 5 000 affaires nouvelles par magistrat. Deux
services connaissent des difficultés importantes : le bureau d'enregistrement
des procédures et celui de l'exécution des peines. Plus de 3 000 peines sont en
attente d'exécution. Quant à l'application des peines, chaque juge suit sept
cent cinquante dossiers, avec un greffe en sous-effectif chronique. Une personne
condamnée voit sa décision d'aménagement notifiée seize mois après sa
condamnation. Enfin, le tribunal pour enfants connaît une dégradation de sa
situation depuis 2008, marquée par une hausse de l'activité et un effectif de
greffe qui ne cesse de diminuer. Chaque magistrat gère sept cent soixante-quinze
dossiers en moyenne. Chaque fonctionnaire en gère cinq cents.
Cette
situation, aggravée par la multiplication des réformes législatives -
hospitalisation sous contrainte, jurys citoyens -, est source d'incertitude
juridique pour nos concitoyens, et facteur de désorganisation dans le travail
des professionnels du droit.
Ma question est simple : monsieur le garde des
sceaux, que comptez-vous faire pour améliorer les moyens humains et matériels de
la justice à Saint-Étienne ?
M. le président. La parole est
à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des
libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre
de la justice et des libertés. Monsieur le député, vous avez appelé mon
attention sur les tribunaux de grande instance et d'instance de
Saint-Étienne.
Avant d'entrer dans les détails, je vous signale que la
réforme des jurys populaires n'a pas pu affecter le tribunal de Saint-Étienne,
puisqu'elle ne produira ses effets qu'en 2014.
M. Régis
Juanico. Ce n'est pas loin !
M. Michel Mercier,
garde des sceaux. Ce n'est pas loin, mais ce n'est pas tout de
suite.
Le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a connu une baisse du
nombre de ses affaires civiles nouvelles : de moins 5 % en 2009 et de moins 6 %
en 2010. Par ailleurs, la juridiction traitait l'an dernier les affaires qui lui
étaient confiées en six mois et demi en moyenne, contre sept mois dans les
juridictions comparables. C'est donc une excellente juridiction...
Pour ce
qui concerne l'activité pénale, on dénombrait deux cent soixante-dix ouvertures
d'information en 2006 ; il y en a eu moins de cent soixante-dix en 2010.
Le
tribunal de grande instance doit intégrer à son fonctionnement, dans le cadre de
la réforme de la carte judiciaire, l'activité précédemment traitée par le TGI de
Montbrison, ce qui devrait représenter une augmentation de 20 % de son activité
civile et de 15 % de son activité pénale.
Dans cette perspective, au regard
de la charge de travail attendue, le nombre de fonctionnaires qui était de
quatre-vingt-trois en 2010 a été fixé à quatre-vingt-dix-neuf dans le cadre de
la localisation des emplois au titre de l'année 2011. Actuellement, l'effectif
réel de cette juridiction est de quatre-vingt-quinze fonctionnaires.
Les deux
emplois de greffiers vacants seront pourvus le 1er novembre 2011. Un poste de
secrétaire administratif est actuellement disponible. Cet emploi sera offert à
la prochaine commission administrative paritaire du premier semestre 2012.
Enfin, deux emplois d'adjoints administratifs sont offerts à la prochaine
commission administrative paritaire.
Pour ce qui est des magistrats, cette
juridiction compte désormais un effectif théorique de trente-trois magistrats du
siège, contre trente et un antérieurement, et neuf magistrats du parquet. À ce
jour, deux postes de juge et un poste de vice-procureur sont vacants.
La
direction des services judiciaires s'attachera à résoudre ces difficultés
d'effectifs dans le cadre des prochains mouvements de magistrats.
Par
ailleurs, les chefs de cour disposent de magistrats placés, neuf au siège et
trois au parquet, qu'ils peuvent déléguer provisoirement dans les
juridictions.
S'agissant du tribunal d'instance de Saint-Étienne, dans le
cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2011 et pour tenir
compte de la réforme de la carte judiciaire, le nombre de fonctionnaires a été
fixé à vingt-six, alors qu'il était de vingt-trois depuis 2007. Actuellement,
l'effectif réel de cette juridiction est de vingt-huit fonctionnaires, soit deux
de plus que le nombre fixé.
En ce qui concerne les moyens budgétaires et, en
particulier, les crédits alloués au titre du fonctionnement des tribunaux, je
vous rappelle que la répartition des crédits des juridictions relève des chefs
de la cour d'appel, responsables en matière d'exécution budgétaire, dans le
cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié.
À ce titre,
la dotation allouée au BOP de la cour d'appel de Lyon s'élève au 30 septembre
2011 à 9,6 millions d'euros pour ce qui est du fonctionnement courant et à 15,2
millions d'euros pour les frais de justice, soit une dotation égale à celle de
2010, à la même période.
Voilà, monsieur le député, quelques-uns des éléments
que je suis en mesure de vous communiquer aujourd'hui. Je reste à votre
disposition pour toute autre demande.
M. le président. La
parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico. Il est un
point sur lequel je suis d'accord avec vous, monsieur le garde des sceaux :
Saint-Étienne est effectivement une excellente juridiction...
J'ai noté avec
satisfaction un certain nombre d'annonces en termes de moyens sur les emplois
administratifs, les postes de greffe. La question des magistrats subsiste, elle
est laissée à l'appréciation des chefs de cour. J'espère que nous aurons très
rapidement des informations supplémentaires.
J'aurais aussi pu évoquer dans
ma question les dossiers de surendettement. Chaque mois, on en compte 160 de
plus : Saint-Étienne est une ville plus pauvre que la moyenne. Cela représente
une charge de travail de plus en plus lourde pour les professionnels de la
justice. Pour les justiciables, les délais s'allongent.
Nous devons
travailler ensemble à l'amélioration du service public de la justice. J'espère
que ces annonces seront suivies de moyens.
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