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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les difficultés résultant de la précarité des locations d'emplacement en camping pour des mobil-homes. Il semble en effet que la législation actuelle soit mal adaptée, et laisse par exemple, toute opportunité à l'exploitant ou propriétaire de reconduire ou non une location annuelle et de faire évoluer les tarifs de location et des services. D'où les difficultés pour le particulier locataire d'un emplacement, puisque le fait de démonter pour changer de site fait passer son équipement en catégorie « occasion ». Il rencontrera alors beaucoup d'obstacles pour se réinstaller ailleurs, sachant en outre que le recours à un dispositif de « transport exceptionnel » renchérit le coût de l'opération et la met, apparemment, hors de portée de nombreuses bourses. Les propriétaires et utilisateurs de mobil-homes se trouvent donc, de fait, piégés et quelques fois conduits à céder leur bien pour un « prix dérisoire ». Il lui demande de lui préciser la réglementation qui s'applique en la matière. Il lui demande quelle connaissance les services ministériels ont de ces situations, et des difficultés que rencontrent visiblement des utilisateurs de mobil-homes. Il lui demande enfin quelles dispositions sont susceptibles de résoudre ces difficultés.
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Texte de la REPONSE :
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Il a été constaté, s'agissant de la location d'emplacements de résidences mobiles de loisirs dans les campings, que certaines pratiques ont pu faire naître des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. Or les problèmes liés aux locations d'emplacements ne relèvent pas du code de l'urbanisme, mais du code civil et éventuellement du code de la consommation. En l'occurrence, la problématique soulevée par les rapports liant propriétaires de camping et propriétaires de mobilehomes a fait l'objet de réponses récentes de la part du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiées au Journal officiel le 17 novembre 2009, et notamment la question écrite n° 61022 relative à ce même sujet. Enfin, reste à souligner la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisirs avec la Fédération française de camping caravaning (FFCC), représentant les consommateurs usagers de camping, en novembre 2008. Ces fédérations mettent actuellement au point un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels.
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