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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du SESSAD Interm'aide 22, créé à Saint-Brieuc en 1994. En effet, les mesures de restriction budgétaire décidées récemment par l'agence régionale de santé de Bretagne menacent directement le fonctionnement du SESSAD. Actuellement, 45 adolescents sont accompagnés par ce service, qui est le seul à aider les jeunes autistes dans le département. Initialement, l'agrément était pour 30 places, mais 15 places supplémentaires non pérennes avaient été financées par les autorités de tutelle. Depuis le 1er janvier 2011, l'ARS a refusé de reconduire les places supplémentaires et impose à l'établissement de redescendre à 30 places. Pourtant il y a déjà 48 personnes sur liste d'attente et il faut compter de deux à trois ans pour avoir une place. Tous les acteurs du département sont conscients de la situation, à commencer par la MDPH. Elle lui demande donc de lui indiquer pourquoi l'ARS supprime des moyens alors qu'il manque déjà des places. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les droits des personnes en situation de handicap, c'est-à-dire très concrètement s'il compte pérenniser les places du SESSAD Interm'aide 22.
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Texte de la REPONSE :
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MOYENS ALLOUÉS À UN SESSAD DE SAINT-BRIEUC M. le président. La parole est à Mme Danielle
Bousquet, pour exposer sa question n° 1570 relative aux moyens alloués à un
service d'éducation spécialisée et de soins à domicile de
Saint-Brieuc.
Mme Danielle Bousquet. Je souhaite attirer
l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la
situation du SESSAD Interm'aide 22, créé dans les Côtes-d'Armor en 1994.
Les
mesures de restriction budgétaire décidées récemment par l'agence régionale de
santé de Bretagne menacent directement le fonctionnement du SESSAD.
Actuellement, quarante-cinq adolescents sont accompagnés par ce service, qui est
le seul à aider les jeunes autistes dans le département. Initialement,
l'agrément était de trente places, mais quinze places supplémentaires non
pérennes avaient été financées par les autorités de tutelle. Or, depuis le 1er
janvier 2011, l'ARS de Bretagne a refusé de reconduire les places
supplémentaires et impose à l'établissement de redescendre à trente places.
Pourtant, il y a déjà quarante-huit jeunes inscrits sur la liste d'attente, et
il faut compter de deux à trois ans pour avoir une place.
Tous les acteurs du
département sont conscients de la situation, à commencer par la Maison
départementale des personnes handicapées, qui est en très grande difficulté pour
l'orientation de ces jeunes.
Je demande donc au ministre d'indiquer pourquoi
l'ARS supprime des moyens alors qu'il manque déjà des places. Je souhaite
également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir
les droits des personnes en situation de handicap et, très concrètement, s'il
compte pérenniser les places du SESSAD Interm'aide 22.
M. le
président. La parole est à Mme Claude Greff, secrétaire d'État chargée
de la famille.
Mme Claude Greff, secrétaire d'État
chargée de la famille. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir
excuser l'absence de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui
m'a chargée de vous répondre.
Je vous remercie de l'attention que vous portez
à la politique du handicap, à propos duquel je vous sais tout à fait concernée.
C'est aussi une priorité du Président de la République et du Gouvernement, qui a
été rappelée en juin dernier lors de la conférence nationale du handicap.
Le
Gouvernement maintient son engagement de création de places nouvelles pour les
enfants et adolescents handicapés, par le biais du plan pluriannuel de création
de places 2008-2012 comme Roselyne Bachelot l'a rappelé lors de la conférence
nationale du handicap de juin dernier. Ainsi, à l'horizon 2015, 12 000 places
supplémentaires auront été créées pour les enfants et adolescents, dont 1 000
places en SESSAD, auxquelles doivent s'ajouter des places issues de
transformation d'établissements. Une attention particulière est portée, dans ce
plan pluriannuel, aux enfants autistes, public ô combien prioritaire, avec 300
nouvelles places en IME et 200 en SESSAD.
Je remarque que le département des
Côtes-d'Armor connaît le taux d'équipement en SESSAD, tous handicaps confondus,
le plus élevé de la région. Pour les services dédiés aux enfants souffrant de
troubles psychologiques, ce taux est de 0,66 places pour 1 000 jeunes dans les
Côtes-d'Armor contre 0,35 dans la région, soit donc le double.
Par ailleurs,
s'agissant du SESSAD de Saint-Brieuc, il apparaît que les crédits en cause
étaient non reconductibles et que les places supplémentaires n'étaient pas
autorisées. Or vous savez que l'agence régionale de santé a l'obligation de
respecter la dotation limitative qui lui a été attribuée et de ne financer que
des places autorisées.
L'agence régionale de santé de Bretagne réalise
actuellement, de manière concertée avec les associations, son schéma régional
d'organisation médico-sociale. Il s'est dégagé un consensus sur le diagnostic
des besoins, qui a permis d'identifier les priorités qui vont guider la
politique de l'agence sur les cinq prochaines années concernant l'organisation
de l'offre d'accompagnement médico-social, notamment l'accompagnement des
enfants autistes. C'est dans ce cadre qu'il lui appartient, en veillant au
principe d'équité territoriale et de rééquilibrage du taux d'équipement au plus
près des besoins, d'opérer les arbitrages les plus justes, que je sais
difficiles.
La décision d'autoriser des places de SESSAD nouvelles à
Saint-Brieuc ne pourrait intervenir sans que ces préalables aient été
respectés.
M. le président. La parole est à Mme Danielle
Bousquet.
Mme Danielle Bousquet. Je vous remercie de votre
réponse, madame la secrétaire d'État, mais, comme vous le reconnaissez, nous
sommes loin du compte concernant les jeunes autistes puisque cet établissement
est le seul à les accompagner dans le département.
Mme Claude
Greff, secrétaire d'État. Bien sûr.
Mme Danielle
Bousquet. Les personnes qui travaillent au SESSAD me disaient récemment
qu'elles continuent à accompagner les quinze jeunes qu'elles avaient en charge
alors que leurs places ne sont plus financées. Ce n'est pas une situation
normale eu égard à l'angoisse des parents et à leurs difficultés psychologiques
: ils savent que l'accompagnement en SESSAD est complètement indispensable pour
assurer la scolarité de leurs enfants, mais ils doivent attendre deux à trois
ans pour trouver une place.
Je souhaite donc vraiment que la situation soit
normalisée et que ces places, certes non pérennes mais qui avait été accordées
par l'ARS, soient reconduites dans le futur. Il y a urgence.
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