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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur sur la contrainte que constitue, pour les entreprises oeuvrant dans le secteur du bâtiment et travaux publics, l'obligation de s'inscrire et cotiser à la Caisse de congés intempéries (CIBTP) dont elles dépendent. En effet le montant de la cotisation appelée représente 20,12 % du salaire brut versé au salarié, coût supérieur à la somme versée en cas de paiement direct par les entreprises des congés payés, charges sociales incluses. De plus les sociétés de moins de dix salariés s'acquittent trimestriellement de leurs cotisations sociales, alors que la CIBTP leur adresse des bordereaux mensuels. Cette pratique alourdit considérablement leurs charges administratives ou/et celles de leur expert comptable. De même le bordereau relatif à la déclaration des salaires du mois N est adressé par la CIBTP dans le courant du mois N+1, et doit être retourné par l'entreprise avant la fin de ce dernier. Par ailleurs les conditions atmosphériques (grands froids, tempêtes) bloquant les chantiers en cours se font plus rares, et peu d'indemnités « intempéries » sont versées. C'est pourquoi, il lui demande de faire prescrire une étude des simplifications administratives envisageables dans le cadre des cotisations appelées au titre des congés et intempéries, voire une révision des règles d'affiliation en ces domaines.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du BTP est assuré par des caisses de congés payés constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations sans but lucratif, de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. Le réseau ainsi constitué comprend trente-deux caisses. La mission de contrôle et d'harmonisation du réseau est assurée par une caisse de surcompensation, l'Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP. Ces caisses ont été instituées par le législateur compte tenu d'une certaine instabilité de l'emploi inhérente au secteur du bâtiment et des travaux publics, marqué par l'embauchage et le débauchage fréquents de travailleurs en raison du caractère saisonnier de l'activité exercée ou de l'intermittence du travail à fournir. Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas en droit commun. C'est pourquoi le législateur a prévu, dans ce secteur d'activité, un système particulier imposant la constitution de caisses de congés payés financées par des cotisations patronales qui permet aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congés payés. Leur mission d'origine s'est ensuite élargie, en raison de l'implantation de leur réseau, à la collecte d'autres cotisations, telles les cotisations de chômage-intempéries ou celles pour l'organisme de prévention des risques professionnels dans le bâtiment et les travaux publics (OPPBTP). Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, en sus du paiement de l'indemnité légale de congés payés, l'application des dispositions conventionnelles du secteur et, plus précisément, le versement des primes de vacances et d'ancienneté. L'Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP a engagé un processus d'audit externe du réseau des caisses. Les axes de progrès identifiés devront permettre d'instaurer un cadre rénové et sécurisé à l'action des caisses au service des salariés et des entreprises du secteur. En parallèle, dans le contexte économique défavorable actuel, les caisses de congés payés du BTP ont décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, de mobiliser une partie de leurs réserves - à hauteur de 150 MEUR - afin de contribuer au soutien de l'activité et de l'emploi dans le secteur. Ces sommes seront mises à disposition, par les établissements bancaires participant à l'opération, des organismes d'habitations à loyer modéré sous forme de prêts à taux très réduits pour la réhabilitation des logements les moins performants sur le plan énergétique et non couverts par le dispositif Grenelle. En outre, les services du ministre du travail sont particulièrement vigilants s'agissant des difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises dans le règlement des créances dues aux caisses, et ce dans le respect des dispositions réglementaires applicables et des droits des salariés. Enfin, le décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 a mis un terme à la dualité de régime social dans les entreprises dites « mixtes », source de complexité de gestion et de contentieux, en permettant à ces entreprises appliquant des textes conventionnels autres que ceux des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics et appartenant à des professions ayant signé des protocoles d'accord avec les caisses de congés payés du BTP d'opter pour une adhésion facultative aux caisses de congés payés du BTP. Aussi, le ministre chargé du travail a exercé sur la gestion des caisses une attention importante qui a conduit à l'engagement de réformes et clarifications nécessaires. Un bilan de ces actions sera réalisé et pourra conduire, si cela s'avère nécessaire, à une réforme plus profonde du dispositif lui-même.
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