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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques sur l'avis émis par le Conseil économique et social du 17 décembre dernier. Le CES, à une très large majorité, a rejeté l'idée de l'instauration d'une TVA dite sociale, qui ne serait en définitive qu'une taxe supplémentaire sur la consommation dans un contexte de reprise de l'inflation et de pouvoir d'achat en berne. Par ailleurs, la TVA sociale ne permettrait à court terme que d'améliorer la compétitivité-prix des produits des entreprises françaises. Cela ne relancerait en rien la compétitivité de nos entreprises sur le long terme, comme ont pu le montrer par le passé la plupart des dévaluations compétitives qui se sont avérées inefficaces. Il faut en effet s'attaquer aux sources fondamentales et durables de la compétitivité que sont l'innovation et la recherche, mises à mal par des financements passés très faibles. De nombreuses études économétriques ont en effet indiqué qu'il ne fallait pas considérer la TVA sociale comme la panacée qui relancerait la compétitivité sans aucune perte de pouvoir d'achat. Chaque pays doit être prêt financer sa protection sociale et parallèlement mener une politique économique durable adaptée aux enjeux globaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'avenir de cette mesure et quelles propositions sont envisagées pour réellement relever les nombreux défis auxquels l'économie française doit faire face.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil économique et social, dans son avis de décembre 2007, s'est prononcé sur la question globale du financement de la protection sociale. Dans la conclusion de son avis, il s'est rallié à l'idée d'une baisse des cotisations sociales employeurs, compensée par des recettes fiscales, composées d'un panier de ressources. Le Conseil économique et social n'a pas catégoriquement rejeté l'idée d'une TVA sociale ; il a considéré qu'il n'existait pas d'assiette miracle croissant durablement plus vite que la production. L'avis du Conseil économique et social constitue certainement le signe que plusieurs idées progressent en matière de financement de la protection sociale. D'abord, le fait que le financement de la protection sociale soit constitué de ressources encore largement assises sur les salaires pose des questions, notamment d'efficacité économique. Ensuite, il est possible, comme l'indique le conseil économique et social, de mieux distinguer les prestations de nature contributive des prestations universelles, ces dernières étant plus facilement finançables par des recettes d'assiette large. Ce souci d'avoir un système de prélèvements obligatoires qui soit le plus apte à favoriser la compétitivité de notre économie, tout en garantissant un haut niveau de protection sociale, n'est pas contradictoire avec la volonté de favoriser l'économie de la connaissance. A titre d'illustration, le Gouvernement entend stimuler la dépense privée en matière de R&D, comme le montre la réforme du crédit d'impôt recherche dans le budget 2008, budget où il a décidé par ailleurs des crédits supplémentaires en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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