13ème législature

Question N° : 15722	de  M.   Deflesselles Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  29/01/2008  page :  680
	Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2343
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal des frais d'obsèques. Actuellement, les frais d'obsèques et de crémation sont soumis en France au taux de TVA de 19,6 % alors que la plupart des États membres ont choisi un taux de TVA réduit, voire une exonération totale de cette taxe en raison de la réglementation européenne (annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977), qui permet d'appliquer un taux uniforme de 5,5 % ou une exonération de TVA. Au delà du fait que ces écarts de TVA entraînent de fortes distorsions de concurrence entre les zones frontalières (les familles endeuillées étant tentées de faire appel à un prestataire étranger), la TVA établie à 19,6 % engendre un surcoût particulièrement élevé pour les familles des frais d'obsèques, dont le coût moyen a augmenté de près de 40 % en dix ans. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à une baisse de la fiscalité relative aux frais d'obsèques.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O