13ème législature

Question N° : 15723	de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  29/01/2008  page :  680
	Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2343
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que la fiscalité indirecte appliquée aujourd'hui en France aux frais d'obsèques renchérit le coût exigé des familles confrontées à un décès. L'application de la loi fiscale européenne permettrait de réduire d'environ 300 euros par famille la dépense qu'il lui faut acquitter. Sachant que quelques 500 000 familles sont concernées chaque année par la disparition d'un proche, il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner à cette attente.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O