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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème inhérent aux aides directes attribuées aux exploitants de vergers à production industrielle. En effet, une aide directe de type droit à paiement unique (DPU) sera accordée aux exploitants de vergers à production industrielle à compter de 2008. Or certaines productions fruitières, bien que destinées à 80 % à l'industrie, ne sont pas éligibles à cette subvention. Parmi celles-ci, on peut notamment citer la mirabelle, la cerise acide et la quetsche. Or la pérennité de ces cultures fruitières, lourdement éprouvées par ailleurs par la dégradation des conditions du marché ainsi que par les aléas climatiques de ces quatre dernières années, dépend en grande partie du soutien public qui leur est alloué. Les écarter du dispositif d'aide accordée aux vergers à production industrielle constituerait une distorsion de concurrence interne particulièrement préjudiciable à leur survie. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'assouplir les conditions d'éligibilité de cette aide directe afin que les producteurs se consacrant à des productions régionales destinées à l'industrie puissent bénéficier de ce droit à paiement unique.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle organisation commune du marché (OCM) des fruits et légumes vient d'entrer en vigueur au 1er janvier dernier. Dans le cadre de cette réforme, seules les surfaces consacrées à la production de fruits destinés à la transformation anciennement couverts par l'OCM des produits transformés à base de fruits et légumes (règlement (CE) 2201/96 : prunes pour pruneaux, pêches et poires) pourront bénéficier jusqu'en 2012 d'une aide couplée à l'hectare, financée grâce à l'enveloppe historique dont bénéficiaient ces secteurs. Concernant les modalités nationales d'intégration des autres vergers d'industrie dans le régime de paiement unique, le ministère chargé de lagriculture et de la pêche a suivi l'avis du conseil spécialisé fruits et légumes de l'office interprofessionnel national des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) réuni le 25 septembre 2007, qu'il a ensuite proposé au conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, réuni le 16 octobre 2007, qui les a validées. Pour toutes les productions, l'examen d'une éventuelle attribution de montants de référence est reporté à des débats ultérieurs, qui tiendront compte des conclusions du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). Au-delà de ce sujet, les difficultés que rencontrent certains arboriculteurs sont réelles. Trois contraintes structurelles freinent la valorisation des fruits français à un niveau rémunérateur pour les producteurs : un handicap de compétitivité prix dû notamment à la question des coûts de la main d'oeuvre ; un dialogue trop souvent insuffisant au sein de la filière ; une baisse de la consommation due à l'image de cherté, de manque de praticité et de qualité gustative non garantie des fruits et légumes. C'est pour faire face à ces contraintes que le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en oeuvre la stratégie nationale pour le développement de l'arboriculture, élaborée avec la profession en 2006. Elle comporte au delà de mesures conjoncturelles, un important volet structurel : un volet gestion des marchés avec relance de la consommation en période de crise et de façon générale une politique de promotion visant à faire reconnaître la spécificité et la qualité des productions nationales ; un volet renforcement et dynamisation de l'interprofession ; un volet restructuration des vergers ; un volet accessibilité aux fruits et légumes. Par ailleurs la nouvelle OCM fruits et légumes ouvre de nouvelles opportunités à saisir pour la filière arboricole. Elle permet de renforcer l'organisation économique du secteur en cofinançant les projets d'entreprises des organisations de producteurs visant à améliorer la commercialisation des produits, moderniser les outils de production ou à faire évoluer les pratiques culturales. Des moyens financiers supplémentaires ainsi que de nouveaux moyens juridiques ont été obtenus, notamment au regard du droit de la concurrence. La nouvelle OCM est notamment dotée d'un dispositif ambitieux de prévention et de gestion des crises. Ces nouveaux outils et moyens doivent être mobilisés pour permettre d'aboutir à des situations de marché stabilisées. Dans ce contexte, il faut avant tout favoriser une approche fondée sur l'organisation économique. La concertation interprofessionnelle ainsi que l'organisation de la première mise en marché, basée sur une relation de confiance entre les différents maillons d'une filière, doivent être renforcées. La rénovation de l'organisation des filières fruits et légumes engagée en septembre 2007 doit les favoriser.
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