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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des chiens susceptibles d'être dangereux. En effet, le dogue argentin, s'il est inscrit au « Livre des origines françaises » (LOF), n'est pas concerné par la classification de l'arrêté spécifié. Le dogue argentin est une race de chien élaborée en Argentine pour la chasse des sangliers et des pumas. Issue de croisements entre perro de pelea (race de chien de combat), bouledogue tacheté et mâtin, la race a été reconnue par la centrale canine d'Argentine en 1964. Le dogue argentin est un chien molossoïde, très robuste, à la tête massive. Peu agressif, il est néanmoins peu apte aux concessions dans la défense de la propriété de son maître ou dans l'affirmation de sa suprématie sur ses rivaux canins. Aussi, il souhaite savoir s'il ne paraît pas nécessaire de classer ce chien, qu'il soit inscrit ou non au LOF, dans l'une ou l'autre des catégories prévues par la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Les accidents dramatiques ayant impliqué des chiens qui se sont produits pendant l'été 2006 ont montré certaines limites au dispositif législatif issu de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux que le Gouvernement a souhaité renforcer, dans un double souci d'équilibre et d'efficacité. En ce qui concerne les aménagements à effectuer au niveau de la loi, l'une des principales orientations retenues par le législateur a été de renforcer les pouvoirs des maires et des préfets lorsqu'un chien est susceptible de présenter un danger grave et immédiat. Compte tenu des multiples facteurs qui interagissent pour aboutir à ce qu'un chien devienne potentiellement dangereux, il n'a pas paru opportun au législateur d'augmenter le nombre de races ou de morphotypes classés en lre ou 2e catégorie. Il n'est donc pas envisagé à l'heure actuelle de faire intégrer au dogue argentin la seconde ou la première catégorie, suivant son inscription ou non au livre des origines français (LOF), de même que pour autre race de chien. Dans le cas de chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche (cas des dogues « sans papiers » ou croisés), la justification de l'absence des critères morphologiques permettant d'assimiler l'animal à un chien de 1re catégorie incombe au propriétaire ou détenteur de l'animal. Ce dernier doit pouvoir présenter lors de tout contrôle ou demande de l'administration un certificat, délivré par un vétérinaire ou un juge de race reconnu par la Société Centrale Canine (SCC), précisant que, par son aspect physique, l'animal qu'il détient n'est pas assimilable aux quatre types morphologiques définis par l'arrêté précité. Il est indubitable que la dangerosité potentielle d'un chien résulte de multiples autres facteurs et notamment de l'éducation qu'a pu recevoir le chien. Par ailleurs, l'encadrement réglementaire des pratiques d'élevage et de vente qui ont un impact déterminant dans le comportement du chien et sa prise en charge par son maître est en cours d'élaboration par un décret qui devrait paraître très bientôt. Dans cette optique, la loi n° 2007-297 du mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a inséré un nouvel article (L. 211-14-1) dans le code rural aux termes duquel une évaluation comportementale vétérinaire peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. L'objectif de l'évaluation comportementale est d'éclairer le maire, mais également le propriétaire ou le détenteur d'un chien, sur la dangerosité de l'animal. Tous les types de chiens peuvent être évalués, quelle que soit leur race ; cette évaluation est utile au maire en dehors des situations d'urgence, lorsque la dangerosité de l'animal n'apparaît pas clairement établie.
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