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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la vitalité de la population de loups en France, qui ne cesse de grandir et d'atteindre de nouveaux territoires. Au regard de cet élément, son classement dans l'annexe III de la convention de Berne de 1979, comme « espèce totalement protégée » n'apparaît plus justifié et il pourrait être envisagé de demander son déclassement dans l'annexe II de cette même convention de Berne. Plusieurs pays européens comme la Suisse, la Finlande et la Norvège ont déjà demandé un tel déclassement. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet, et s'il envisageait de formuler une demande officielle de déclassement du loup de l'annexe III à l'annexe II de la convention de Berne.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant du déclassement du loup de l'annexe III à l'annexe II de la convention de Berne, l'Union européenne a officiellement refusé le 27 juin 2006 en conseil des ministres de soutenir la demande faite en ce sens en 2004 par la Suisse lors de la convention de Berne, au motif que la gestion de la population de loups peut faire l'objet de mesures autres que celle visant à modifier le statut de protection de l'espèce. Cette attitude du groupe majoritaire constitué par les États de l'Union européenne à la convention a conduit au rejet de la demande suisse. En effet, selon les dispositions de la directive européenne « habitats-faune-flore », le loup fait partie des espèces animales nécessitant une protection stricte. Quelle que soit l'évolution de son statut dans le cadre de la convention de Berne, le loup demeurera donc strictement protégé dans l'Union européenne et il est exclu d'obtenir, à bref délai, qu'une majorité d'États membres se prononce pour une révision du statut de cette espèce. Toutefois, la directive « habitats-faune-flore », comme la convention de Berne, autorise, sans changement de statut de l'espèce, la possibilité de déroger au principe de protection stricte afin de prévenir des dommages importants, en l'absence de solution alternative et à condition de ne pas compromettre l'état de conservation de la population. Dans ce cadre, des mesures de gestion peuvent donc être mises en oeuvre afin de répondre en particulier aux difficultés des éleveurs confrontés à la présence du loup. Depuis 2004, un arrêté interministériel définit ainsi chaque année la réglementation organisant les modalités auxquelles sont soumises les opérations d'effarouchement, les tirs de défense et les tirs de prélèvement autorisés pour prévenir les dégâts que la prédation du loup peut faire subir aux troupeaux domestiques. Le Gouvernement a donc opté pour explorer l'ensemble des possibilités d'intervention permis par le statut actuel d'espèce strictement protégée. Une évaluation sera conduite au terme du « plan d'action loup 2008-2012 ».
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