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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le choix des termes lors des constatations d'attaques de loups. La terminologie utilisée par les services de l'État est ainsi libellée « loup non exclu ». Dans les premières années de l'arrivée des loups en France, on pouvait avoir des doutes lors de l'attaque d'un ovin, sur la responsabilité ou non d'un loup. L'expérience acquise par les nombreuses attaques recensées depuis plusieurs années permettent maintenant d'identifier clairement la responsabilité du loup. Pourtant, les services de l'État continuent à n'utiliser que la terminologie « loup non exclu », ce qui est souvent interprété comme une tentative de déni de la responsabilité du loup dans l'attaque, alors même qu'elle est flagrante. Cette classification dépassée est souvent mal vécue par les éleveurs qui viennent d'être victimes d'une attaque de loup. Il serait judicieux de revoir la nomenclature dans ce domaine, pour créer une catégorie « loup probable » lorsque les premiers éléments de constatation ne laissent guère de doutes.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a pris connaissance avec attention de la question relative à la création d'une catégorie « loup probable » lorsque les éléments recueillis lors de la constatation d'une attaque ne laissent guère de doutes sur la responsabilité du loup. Sur la base des données techniques relevées lors du constat effectué à la suite d'une attaque sur un troupeau domestique déclarée par un éleveur, une expertise est réalisée afin de déterminer si la mortalité est liée à une prédation et si elle peut être le fait d'un grand prédateur. L'expertise est effectuée en appliquant une grille d'analyse aux données recueillies sur chacune des victimes identifiées lors du constat. Les critères retenus ont été établis sur des bases vétérinaires. Ils prennent en compte, par exemple, la présence ou l'absence de morsures, la profondeur des lésions, le diamètre des perforations observées sur la peau, la localisation des parties consommées et le mode de consommation, etc. Devant l'hétérogénéité des cas de prédation enregistrés, il demeure toutefois difficile, malgré l'expérience acquise, de classer les dommages selon un degré de fiabilité mesurant la probabilité de la responsabilité du loup. C'est pourquoi, afin de garantir l'impartialité et l'équité des conclusions, la solution technique adoptée pour le classement des dommages est de procéder par exclusion de responsabilité suivant une règle dichotomique. Ainsi, l'expertise établit si le dommage constaté est dû à une prédation (oui/non/invérifiable), puis, quand tel est le cas, si la responsabilité du loup est exclue (oui/non), et enfin, à défaut d'exclusion, elle préconise l'indemnisation avec le bénéfice du doute allant à l'éleveur qui a demandé le constat. La formule « loup non exclu » correspond ainsi au terme d'usage employé par les services de l'État pour caractériser tous les cas où une indemnisation au titre de la prédation du loup est recommandée.
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