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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la loi du 3 janvier 1977. Afin de réorganiser les conditions d'exercice du métier d'architecte, les services du ministère de la culture et de la communication envisagent d'imposer un recours obligatoire à l'architecte à partir de 20 m² de surface hors oeuvre brute, au lieu du seuil actuel de 170 m² de surface hors oeuvre net. L'abaissement de ce seuil d'intervention de l'architecte qu'il s'agisse de la construction neuve, de la réhabilitation ou de la transformation du bâti, constituerait pour les sociétés coopératives artisanales et plus généralement pour les artisans du bâtiment, une contrainte dramatique, que les professionnels considèrent comme une atteinte à la liberté d'entreprendre, et qui pourrait, à terme, menacer leur existence même. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur cette question et plus précisément sur les répercussions de ce projet pour les artisans concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, a pour objectif, aux côtés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), d'améliorer la qualité du cadre de vie et de répondre aux critères du développement et de l'aménagement durables des territoires. Dans ce contexte, la question du seuil d'intervention de l'architecte ne peut être considérée isolément, du seul point de vue de l'organisation du marché des constructeurs de maisons individuelles, mais doit être replacée dans une perspective plus large de préservation des espaces et de lutte contre l'étalement urbain. La ministre de la culture et de la communication souhaite inscrire son action dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de toute la chaîne de l'urbanisme et de la construction, mais aussi à permettre le recours pour chaque citoyen aux professionnels compétents. En effet, on constate que la prolifération de maisons individuelles sans réflexion architecturale contribue à l'étalement urbain. Les habitants de maisons individuelles sont maintenant confrontés aux augmentations du prix de l'énergie et des transports. Cette forme d'habitat s'avère très coûteuse en voirie, en réseaux et en énergie et il faut réfléchir à la meilleure conciliation avec les principes du développement durable. Les différentes lois sur l'urbanisme et le logement, ainsi que la réforme du permis de construire, tendent à mieux prendre en compte ces questions. Une des réponses aux défis évoqués lors du « Grenelle de l'environnement » consiste à apporter de nouvelles solutions de conception architecturale pour éviter l'étalement urbain et à intégrer les nouveaux dispositifs techniques et énergétiques dans les projets de construction, tout en assurant leur bonne insertion dans l'environnement naturel et urbain. Les savoir-faire innovants et les retours d'expérience sur des architectures bioclimatiques et solaires réalisées dans plusieurs États membres de l'Union européenne sont souvent disponibles chez les architectes, dont l'expertise doit pouvoir être mieux mobilisée. Dans ce contexte, plutôt qu'une étude d'impact partielle et limitée, la ministre de la culture et de la communication propose que ses services lancent avant l'été 2008, avec le MEEDDAT et le ministère en charge du logement, une mission conjointe pour organiser une large consultation de l'ensemble des professionnels, des organismes constructeurs et des représentants des particuliers, afin de formuler des propositions concrètes et réalistes conciliant le souci de qualité architecturale et environnementale et un coût maîtrisé de la construction.
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