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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la modification de la surface minimale des constructions qui sont soumises à un architecte. La loi du 3 janvier 1977 impose que « quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire ». Par dérogation à ce principe, les constructions dont la surface hors oeuvre nette (SHON) est inférieure à 170 mètres carrés et les bâtiments agricoles de moins de 800 mètres carrés ne sont pas soumis à cette obligation. Les professionnels de la construction s'inquiètent d'une réduction possible du seuil de 170 mètres carrés à 20 mètres carrés qui serait prévue dans la prochaine loi sur l'environnement. Cette mesure irait à l'encontre, d'une part, de la politique gouvernementale en faveur du pouvoir d'achat et, d'autre part, de l'objectif de faciliter l'accès à la propriété. En outre, en recourant à un architecte pour la réalisation de leur biens immobiliers, il est à craindre que les particuliers laissent le soin aux architectes de choisir les entreprises au détriment des artisans locaux. Ainsi les professionnels du bois qui privilégient l'attrait environnemental des constructions acquièrent des marchés indépendamment de leurs liens avec les architectes, ces derniers étant peu formés sur les spécificités de la maison bois. Aussi, elle souhaiterait connaître précisément ses intentions concernant la modification de la surface minimale des constructions soumises à un architecte, et en particulier sur quelle étude d'impact se baserait cette réforme.
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Texte de la REPONSE :
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Le Président de la République a pris des positions fortes sur la qualité architecturale en France, lors de l'inauguration de la Cité de l'architecture et du patrimoine, le 17 septembre 2007. Au cours du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a pu prendre la mesure du rôle essentiel des architectes, à côté des urbanistes, des paysagistes et de tous les professionnels de la construction, pour réussi à bâtir demain les logements dont nous avons besoin, tant quantitativement que qualitativement. Afin de gagner le défi impératif du développement durable, c'est toute une chaîne vertueuse que nous devons réussir à mettre en place, en ne laissant aucun acteur de côté, sous peine d'échec. Une mission sera prochainement installée, qui devra organiser une concertation large avec différents acteurs : artisans, organismes constructeurs, collectivités, architectes, représentants des particuliers, etc. Elle devra formuler des propositions concrètes et réalistes pour concilier le souci de qualité architecturale, environnementale et un coût maîtrisé de la construction.
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