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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possible suppression du seuil de 170 m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction. Dans une lettre ouverte adressée à M. le Président de la République, les maîtres d'oeuvre en bâtiment s'inquiètent des propos de Mme la ministre de la culture et de la communication, parus le 28 décembre 2007 dans le Moniteur des travaux publics. Serait ainsi mis à l'étude voire en cours d'achèvement, le projet, concocté de concert avec le ministère de l'écologie, de supprimer le seuil de 170 m² de surface au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour tous travaux de construction ou rénovation de bâtis. Si cette mesure va clairement dans le sens des intérêts des architectes en leur accordant un quasi-monopole sur les chantiers, il n'en va pas de même des professions annexes qui interviennent également dans le processus de construction que sont les maîtres d'oeuvre. Ce ne seraient ainsi pas moins de 10 000 emplois qui seraient menacés par une telle mesure, sans compter les emplois en aval tels que leurs employés ainsi que les professions artisanales dont le cahier des charges et/ou leurs devis sont suivis avec rigueur tout au long de la construction et jusqu'à son parachèvement. Le syndicat national des maîtres d'oeuvre (SYNAAMOB) s'inquiète au demeurant des répercussions nuisibles sur le plan de construction de logements sociaux des pouvoirs publics, auquel les 29 000 architectes de France risquent de ne pouvoir faire face. C'est donc, outre la mise en danger d'une profession qui est en cause, également la fragilisation du logement social dont les besoins sont plus que connus et estimés à 120 000 appartements l'an. Il n'est que de consulter les listes d'attente des demandeurs et les délais d'obtention pour s'en convaincre. Il lui demande donc de revoir la position du Gouvernement à ce sujet et de ne pas mettre prématurément et sans concertation en oeuvre une mesure attentatoire aux intérêts précités.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, a pour objectif, aux côtés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), d'améliorer la qualité du cadre de vie et de répondre aux critères du développement et de l'aménagement durables des territoires. Dans ce contexte, la question du seuil d'intervention de l'architecte ne peut être considérée isolément, du seul point de vue de l'organisation du marché des constructeurs de maisons individuelles, mais doit être replacée dans une perspective plus large de préservation des espaces et de lutte contre l'étalement urbain. La ministre de la culture et de la communication souhaite inscrire son action dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de toute la chaîne de l'urbanisme et de la construction, mais aussi à permettre le recours pour chaque citoyen aux professionnels compétents. En effet, on constate que la prolifération de maisons individuelles sans réflexion architecturale contribue à l'étalement urbain. Les habitants de maisons individuelles sont maintenant confrontés aux augmentations du prix de l'énergie et des transports. Cette forme d'habitat s'avère très coûteuse en voirie, en réseaux et en énergie et il faut réfléchir à la meilleure conciliation avec les principes du développement durable. Les différentes lois sur l'urbanisme et le logement, ainsi que la réforme du permis de construire, tendent à mieux prendre en compte ces questions. Une des réponses aux défis évoqués lors du « Grenelle de l'environnement » consiste à apporter de nouvelles solutions de conception architecturale pour éviter l'étalement urbain et à intégrer les nouveaux dispositifs techniques et énergétiques dans les projets de construction, tout en assurant leur bonne insertion dans l'environnement naturel et urbain. Les savoir-faire innovants et les retours d'expérience sur des architectures bioclimatiques et solaires réalisées dans plusieurs États membres de l'Union européenne sont souvent disponibles chez les architectes, dont l'expertise doit pouvoir être mieux mobilisée. Dans ce contexte, plutôt qu'une étude d'impact partielle et limitée, la ministre de la culture et de la communication propose que ses services lancent avant l'été 2008, avec le MEEDDAT et le ministère en charge du logement, une mission conjointe pour organiser une large consultation de l'ensemble des professionnels, des organismes constructeurs et des représentants des particuliers, afin de formuler des propositions concrètes et réalistes conciliant le souci de qualité architecturale et environnementale et un coût maîtrisé de la construction.
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