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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. La caisse complémentaire et d'action sociale du personnel des industries électriques et gazières s'oppose à l'idée de franchises pour financer les soins, idée contraire au principe de solidarité fondateur de la sécurité sociale. La cotisation de 1 euro sur les actes médicaux, le forfait de 18 euros pour les actes chirurgicaux, l'augmentation du forfait hospitalier, le déremboursement de certains médicaments, toutes ces mesures mises en place ces dernières années ont prouvé leur inefficacité à rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale. En conséquence, pour rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, la CMCAS demande la taxation des revenus financiers, et la refonte du financement de la sécurité sociale assis sur l'ensemble des richesses créées (taxation des revenus financiers). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération ces mesures.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et bénéficiaires de revenus financiers participent au financement de la sécurité sociale par le biais des contributions sociales, au taux global de 11 % (contribution sociale généralisée [CSG] au taux de 8,2 %, contribution pour le remboursement de la dette sociale [CRDS] au taux de 0,5 %, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle à ce prélèvement au taux de 0,3 % taux en vigueur à ce jour), assises sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement et prévues respectivement aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. En effet, ces contributions sociales sont notamment assises sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, les dividendes, les revenus obligataires, les intérêts sur comptes courants d'associés et les autres revenus de capitaux mobiliers imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou soumis au prélèvement libératoire fiscal prévu à l'article 125 A ou à l'article 117 quater du code général des impôts (CGI).) Elles sont également dues sur certains produits financiers exonérés totalement ou partiellement d'impôt sur le revenu (plus-values de cessions de titres de jeunes entreprises innovantes, produits de contrats d'assurance vie, produits de plans d'épargne en actions, produits des placements en valeurs mobilières effectués en vue d'un engagement d'épargne à long terme, produits issus de placements dans des fonds de capital risque, etc.). L'ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital s'établit à 13 MdEUR en 2007, dont 9,7 MdEUR de CSG. Ces contributions sociales sont affectées à divers organismes de protection sociale : 7 MdEUR pour les régimes maladie, 1,7 MdEUR pour le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), 1,3 MdEUR pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), 350 millions EUR pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), 1,5 MdEUR pour le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), 470 millions EUR pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et 600 millions EUR pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) (source : rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2007). En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (art. 13 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) a créé deux nouvelles contributions sur les options de souscription ou d'achat d'actions (« stock-options ») et sur les actions attribuées gratuitement, l'une à la charge des employeurs, l'autre à celle des bénéficiaires (salariés ou mandataires sociaux). Le produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires. Dès lors, il apparaît que les bénéficiaires de revenus financiers participent effectivement au financement de notre système de sécurité sociale.
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