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Texte de la REPONSE :
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DISCRIMINATIONS À L'ÉGARD DES GENS DU VOYAGE M. le président. La parole est à M.
Jean-Claude Viollet, pour exposer sa question n° 1579 relative aux
discriminations à l'égard des gens du voyage.
M. Jean-Claude
Viollet. Le 27 janvier dernier, notre assemblée examinait une
proposition de loi du groupe socialiste, radical et citoyen, dont j'étais
cosignataire, visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du
voyage par l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969.
Nous entendions
supprimer l'obligation faite aux gens du voyage de détenir un titre de
circulation à faire viser par l'autorité administrative et à présenter à toute
réquisition, car une telle obligation constitue, pour ces citoyens français, une
discrimination dans la jouissance de leur droit à circuler librement sur le
territoire national.
De même, nous voulions mettre fin à l'entrave que
subissent les gens du voyage dans le libre choix de leur résidence dès lors que
le choix d'une commune de rattachement exprimé lorsqu'ils sollicitent un titre
de circulation est soumis à la décision du préfet, après avis du maire et sous
réserve que la population ainsi rattachée ne dépasse pas 3 % de la population
municipale.
Enfin, nous entendions rétablir les gens du voyage dans leurs
droits civiques avec la possibilité pour eux, comme pour tous les autres
citoyens, d'être inscrits sur les listes électorales dès lors qu'ils ont un
domicile réel ou une présence justifiée de six mois dans la commune, et non
trois ans de rattachement ininterrompu, comme c'est le cas aujourd'hui.
Notre
proposition de loi a été rejetée par votre majorité, mais le rapport de notre
collègue Didier Quentin, déposé en mars 2011 au nom de la commission des lois, a
largement repris nos propositions s'agissant de la suppression des titres de
circulation et de la condition de résidence de trois ans pour accéder au droit
de vote. Et le rapport remis en juillet 2011 au Premier ministre par le sénateur
Pierre Hérisson, parlementaire en mission et président de la Commission
nationale consultative des gens du voyage, au sein de laquelle j'ai eu plaisir
de travailler à ses côtés plusieurs années durant, va dans le même sens.
Lors
de l'examen de notre proposition de loi, le Gouvernement nous avait dit attendre
les conclusions de ces travaux : ils sont rendus. Votre majorité vient de
rejeter, lors de la discussion du projet de loi de simplification du droit et
d'allégement des démarches administratives, notre amendement qui visait à
abroger la loi de 1969. Ma question est donc simple : le Gouvernement est-il
disposé à mettre vraiment fin aux discriminations dont sont depuis trop
longtemps victimes les gens du voyage ou bien devons-nous attendre que le
Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité,
censure la loi du 3 janvier 1969 ?
M. le président. La
parole est à Mme Claude Greff, secrétaire d'État chargée de la
famille.
Mme Claude Greff, secrétaire d'État chargée de
la famille. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser le
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration, qui ne peut malheureusement pas être présent. Il m'a chargée de
vous répondre.
La loi et le respect des concertations, voilà l'objectif de ma
réponse.
La situation des gens du voyage, c'est-à-dire des personnes dont le
mode d'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, est aujourd'hui
régie par deux lois : la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des
activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France
sans domicile ni résidence fixe ; la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage.
La loi du 3 janvier 1969, qui a remplacé
la loi du 16 juillet 1912, a constitué un progrès important en permettant de
fixer un nouveau régime de droits et de devoirs pour la communauté des gens du
voyage. Ce texte a en effet institué la commune de rattachement, grâce à
laquelle les gens du voyage ont pu accéder aux prestations de sécurité sociale
et obtenir l'inscription sur les listes électorales. Aujourd'hui, plus de
quarante ans après sa promulgation, le régime institué par cette loi a
incontestablement vieilli et il mérite d'être revu et modernisé. Le Gouvernement
en est pleinement conscient, monsieur le député, et il a déjà évoqué ce sujet
devant l'Assemblée.
C'est précisément pourquoi le Premier ministre a confié,
le 25 janvier 2011, au sénateur Pierre Hérisson, particulièrement qualifié et
impliqué dans cette question notamment en tant que président de la Commission
nationale consultative des gens du voyage, la mission d'identifier les
préoccupations de toutes les parties prenantes et de tenter d'y apporter les
réponses les plus justes afin que la loi puisse évoluer. Le sénateur Hérisson a
récemment remis son rapport au Premier ministre - souvenez-vous, c'était au mois
de juillet 2011.
M. Jean-Claude Viollet. Oui.
Mme
Claude Greff, secrétaire d'État. Il fait suite au rapport
d'information présenté par MM. Didier Quentin, Charles de La Verpillière et
Dominique Raimbourg, au nom de la mission d'information de la commission des
lois de l'Assemblée nationale, sur le bilan et l'adaptation de la législation
relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, rapport qui a été publié
en mars 2011. Les préconisations de ces deux documents ont été analysées et les
suites qui leur seront réservées sont actuellement à l'étude.
Chacun des
aspects du régime instauré par la loi du 3 janvier 1969 mérite un examen
approfondi. Le Gouvernement entend privilégier une démarche sereine et
respectueuse des concertations engagées avec les associations des gens du voyage
et du dialogue mené avec les élus nationaux et locaux. Plusieurs pistes de
réflexion semblent aujourd'hui recueillir un consensus.
Ainsi, le régime
dérogatoire imposant aux gens du voyage un rattachement de trois ans dans la
même commune pour demander leur inscription sur les listes électorales peut être
discuté. L'abrogation du délai de trois ans permettrait d'aligner le régime des
gens du voyage sur le droit commun, ce qui imposerait de compléter le code
électoral de manière à permettre l'inscription sur le critère du rattachement à
une commune durant, par exemple, au moins six mois.
De même, les titres de
circulation sont des documents qui apparaissent aujourd'hui
dépassés,...
M. Jean-Claude Viollet. En effet
!
Mme Claude Greff, secrétaire d'État. ...ce qui
conduit à envisager leur suppression. La mise en oeuvre d'une telle mesure
implique cependant de prévoir un dispositif assurant un lien entre les gens du
voyage et l'administration. À ce titre, le principe du rattachement des gens du
voyage à une commune mérite d'être conservé. Ce dispositif, qui produit les
effets attachés au domicile, maintient le lien que je viens d'évoquer et permet
aux personnes ayant adopté un mode de vie non sédentaire d'exercer leurs droits
et devoirs civiques : droit de vote et, point très important, obligation
scolaire, ainsi qu'immatriculation à la sécurité sociale, recensement,
acquittement de l'impôt. À défaut d'un tel dispositif, les gens du voyage
rencontreraient des difficultés, notamment pour s'acquitter de leurs obligations
fiscales ou pour leur immatriculation auprès d'une caisse de sécurité
sociale.
La loi et le respect des concertations sont donc à observer.
Pour
résumer : oui, la loi du 3 janvier 1969, qui constituait à l'époque une grande
avancée, est aujourd'hui en partie obsolète ; oui, le Gouvernement entend y
remédier, dans le respect des concertations menées avec les
intéressés.
M. le président. Le caractère très complet de
cette réponse m'amène à demander à M. le député d'être extrêmement bref dans sa
propre réponse.
M. Jean-Claude Viollet. Je voudrais
absolument remercier Mme la secrétaire d'État pour sa réponse. On a beaucoup
parlé de ce sujet ; il est temps d'agir.
Mme Claude Greff,
secrétaire d'État. Nous sommes là !
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