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13ème législature
Question N° : 15804 de M. Yves Fromion ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et emploi Ministère attributaire > Économie, finances et industrie
Rubrique > banques et établissements financiers Tête d'analyse > services bancaires Analyse > tarification. réglementation
Question publiée au JO le : 05/02/2008 page : 906
Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Texte de la question

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les frais bancaires. En effet, les organismes bancaires ne demandent, aucune participation pour l'encaissement des chèques courants, ce qui n'est pas le cas lors des encaissements de titres CRCESU. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour supprimer cette pratique.

Texte de la réponse


 

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