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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention Mme la ministre du logement et de la ville sur la récupération des charges locatives auprès des locataires, pratique réglementée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La liste des charges récupérables est fixée dans le décret n° 87-713 du 29 août 1987. Cette liste se veut hélas non exhaustive et n'apporte aucune précision quant aux charges sociales et fiscales. Le flou qui existe laisse toute latitude aux bailleurs pour imputer au nombre des charges récupérables des opérations de maintenance, d'entretien ou de réparation, en sus des charges sociales et fiscales mentionnées plus avant. Les locataires connaissent déjà d'inquiétantes difficultés pour survivre et être logés. La liste des charges récupérables devrait être un garde-fou et protéger les locataires d'abus bien trop fréquents. Or, les bailleurs sont régulièrement en infraction avec la liste limitative des charges récupérables qu'ils ne respectent pas. Les justificatifs dus et attendus par les locataires ne sont obtenus que très laborieusement et restent souvent insuffisants. La gestion très laxiste des postes de charges crée des surcoûts lourds que les locataires ne peuvent plus assumer. En conséquence, il lui demande de veiller à ce que la liste des charges récupérables fasse l'objet d'une clarification. Il en appelle également à ce que la récupération par le bailleur des charges patronales sous forme de charges locatives soit particulièrement contrôlée. Il sollicite enfin l'accentuation des procédures de consultation entre les bailleurs et les représentants des locataires, concertation indispensable pour limiter les décisions unilatérales des bailleurs.
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