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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de l'arrêt rendu le 13 avril 2011, à la demande de l'Allemagne, par la Cour de justice européenne interdisant à la Commission de compléter par une allocation financière le plan européen d'aide aux plus démunis lorsque les stocks d'intervention se révèlent insuffisants. En 1986, sous l'impulsion du Gouvernement Français et de nombreuses associations caritatives parmi lesquelles les banques alimentaires, l'Union européenne ouvrait les portes de ses entrepôts pour mettre en place le « plan européen daide aux plus démunis », première véritable mesure sociale européenne, permettant ainsi de secourir des centaines de milliers de personnes dans le besoin. Depuis bientôt 26 ans, les banques alimentaires et les associations assimilées en France et dans 19 pays de l'Union européenne bénéficient annuellement de ces stocks qui permettent de venir en aide à 13 millions de citoyens européens pour un budget inférieur à 1 % du budget global de la politique agricole commune. À la demande de l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu le 13 avril 2011, vient d'interdire à la Commission de compléter par une allocation financière les éventuels déficits de stocks du PEAD et ce alors que l'on voit poindre un amoindrissement dramatique de ces stocks. Les estimations les plus optimistes les fixent à 100 millions d'euros pour l'année 2012, soit moins d'un cinquième des besoins des banques alimentaires. Devant l'urgence de la situation et l'inquiétude des banques alimentaires, il lui demande, de bien vouloir lui indiquer l'état actuel des négociations et la façon dont le Gouvernement entend oeuvrer pour le maintien de la seule politique sociale européenne lors de la réunion des ministres européens de l'agriculture du 20 octobre 2011 qui scellera à n'en pas douter l'avenir du PEAD.
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Texte de la REPONSE :
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AVENIR DU PROGRAMME EUROPÉEN D'AIDE AUX PLUS DÉMUNIS M. le président. La parole est à M. Jacques
Alain Bénisti, suppléant M. Jérôme Bignon, pour exposer sa question n° 1582
relative à l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis.
M.
Jacques Alain Bénisti. La question de mon collègue Jérôme Bignon
s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de
la ruralité et de l'aménagement du territoire. Elle porte sur les conséquences
de l'arrêt rendu le 13 avril 2011, à la demande de l'Allemagne, par la Cour de
justice européenne interdisant à la Commission de compléter par une allocation
financière le plan européen d'aide aux plus démunis lorsque les stocks
d'intervention se révèlent insuffisants.
En 1986, sous l'impulsion du
gouvernement français et de nombreuses associations caritatives, parmi
lesquelles les banques alimentaires, l'Union européenne ouvrait les portes de
ses entrepôts pour mettre en place le plan européen d'aide aux plus démunis,
première véritable mesure sociale européenne, permettant ainsi de secourir des
centaines de milliers de personnes dans le besoin. Depuis bientôt vingt-six ans,
les banques alimentaires et les associations assimilées en France et dans
dix-neuf pays de l'Union européenne bénéficient annuellement de ces stocks, qui
permettent de venir en aide à treize millions de citoyens européens pour un
budget inférieur à 1 % du budget global de la politique agricole commune.
À
la demande de l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne, dans un
arrêt rendu le 13 avril 2011, vient d'interdire à la Commission de compléter par
une allocation financière les éventuels déficits de stocks du PEAD, alors que
l'on voit poindre un amoindrissement dramatique de ces stocks. Les estimations
les plus optimistes les fixent à 100 millions d'euros pour l'année 2012, soit
moins d'un cinquième des besoins des banques alimentaires.
Devant l'urgence
de la situation et l'inquiétude des banques alimentaires, M. Jérôme Bignon vous
demande, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, de bien vouloir lui
indiquer l'état actuel des négociations et la façon dont le Gouvernement entend
oeuvrer pour le maintien de la seule politique sociale européenne lors de la
réunion des ministres européens de l'agriculture du 20 octobre 2011, qui
scellera, à n'en pas douter, l'avenir du PEAD.
M. le
président. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de
la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la
santé. Monsieur le député, je vous prie d'excuser Jean Leonetti, en
déplacement avec le Président de la République, qui m'a priée de vous
transmettre la réponse suivante.
La campagne hivernale 2011 est assurée. Le
contexte actuel ne remet pas en cause l'existence du programme lui-même. En
2012, le PEAD, se verra attribuer, quoiqu'il arrive dans les négociations à
Bruxelles, un montant corrélé aux stocks disponibles d'intervention de la PAC,
soit un budget équivalent à 113 millions d'euros.
La discussion de ce jour au
Conseil Agriculture sur le PEAD n'est pas close. C'était une étape qui a servi à
jauger le rapport de forces entre les États. À la demande de la France, la
Présidence polonaise a donné rendez-vous au prochain Conseil Agriculture du 20
octobre, qui reviendra sur le sujet. La négociation n'est pas terminée.
La
France est très attachée à l'existence de ce programme. Le Président de la
République s'est déjà exprimé à ce sujet en rappelant l'attachement fort de la
France au PEAD, qui constitue, face à la crise, " la preuve tangible du principe
de solidarité en Europe ". Il a réaffirmé qu'" il serait inacceptable que
l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ".
Bruno Le Maire et
Jean Leonetti continueront à mobiliser leurs homologues et les institutions
européennes, notamment la Commission, afin de parvenir à une solution
pragmatique pour maintenir l'aide alimentaire d'urgence.
La position de la
France est claire : le PEAD doit rester un programme européen, et nous sommes
fermement opposés à sa renationalisation. L'Europe que nous construisons depuis
soixante ans ne se résume pas à une entente économique. L'Europe incarne des
valeurs qui lui imposent de répondre aux besoins de première nécessité des plus
démunis et de leur garantir la dignité, surtout dans une période de crise
!
M. le président. La parole est à M. Jacques Alain
Bénisti.
M. Jacques Alain Bénisti. Mon collègue Jérôme
Bignon devrait être satisfait de la réponse de Mme la secrétaire d'État. Il ne
doutait pas de la volonté du Président de la République en la matière, et il est
convaincu que la France négociera au mieux en faveur du PEAD. Il y va de la
crédibilité de l'Europe.
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