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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin rappelle à M. le ministre de la défense la mise en oeuvre de la convention intervenue entre son département et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le 7 décembre 2006. L'objectif de celle-ci est de régler la pratique maîtrisée de la chasse sur les terrains du domaine militaire afin de préserver la nature sans gêner le maintien de la capacité opérationnelle de nos forces armées. Cet engagement réciproque de l'armée et d'un organisme chargé de la protection de la nature et du patrimoine cynégétique revêt une importance exceptionnelle à la lumière des conclusions du Grenelle de l'environnement. Cette importance tient, tout d'abord, à l'espace sur lequel elle va porter et qui se chiffre par plusieurs milliers d'hectares. Elle tient, ensuite, au fait que le ministère de la défense est la première administration qui s'engage, résolument, dans une politique d'exploitation d'une ressource de son patrimoine, dans la perspective d'un développement durable strictement organisé. Elle participe enfin à la mise en oeuvre de nos engagements européens. Tout retard dans la mise en oeuvre des dispositions relatives à la conservation et la restauration de la faune sauvage et de son habitat, à la gestion cynégétique du domaine militaire, à la formation des personnels concernés et à la répression des infractions, risquerait de conduire à une dégradation très préjudiciable au patrimoine faunistique que, seule, une exploitation rationnelle peut conserver et enrichir. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui dire où en sont les mesures d'application de la convention du 7 décembre 2006 et si, dès maintenant, il a été possible de tirer les premières conclusions de cette mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Souhaitant que des relations suivies s'établissent, dans l'esprit des dispositions du protocole d'accord relatif à la protection de l'environnement conclu le 9 juillet 2003 entre les ministères chargés de la défense et de l'écologie, la défense et l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont signé, le 7 décembre 2006, pour une période de quatre ans, une convention de partenariat prévoyant la mise en place d'un ensemble d'actions. Afin de préparer la réunion du groupe national de pilotage, instance constituée de représentants du ministère de la défense et de l'ONCFS pour suivre la mise en oeuvre de la convention, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense (DMPA) a réuni, le 8 janvier 2008, des représentants des états-majors de l'armée de terre et de la marine, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID). Il ressort notamment que peu d'incidents liés à la chasse ou à des dégâts dus à une mauvaise gestion cynégétique des emprises militaires sont constatés et que les efforts doivent être poursuivis afin de renforcer au niveau local les relations entre les services de l'ONCFS et les organismes de la défense. À cet égard, il a été relevé que les relations entre certains des services locaux de l'office et des organismes du ministère de la défense sont bien antérieures à la convention du 7 décembre 2006. C'est le cas notamment à Lanvéoc, où des agents de l'ONCFS organisent des battues régulières de sangliers et de chevreuils depuis 2000, et pour le camp de Canjuers, qui accueille plusieurs jours par semaine un agent de l'office chargé de la gestion cynégétique et faunistique du site. De bonnes relations sont aussi constatées en Gironde et dans les Landes. Avec la renaissance de la société cynégétique militaire de Mont-de-Marsan/Captieux, se sont développées des actions de communication entre les autorités du camp et les chasseurs et des travaux de clôture pour limiter les dégâts occasionnés aux riverains par les animaux ont été réalisés. Dans la perspective de la réunion du groupe national de pilotage, qui aura à se prononcer sur les axes d'effort, il a été demandé aux organismes de la défense attributaires d'emprises sur lesquelles la chasse est pratiquée dans le cadre de sociétés de chasse militaire, d'actualiser la liste de leurs correspondants pour les 25 sites « pilote » retenus pour la mise en oeuvre de la convention. Cette liste sera ensuite adressée à l'ONCFS afin d'inciter les représentants régionaux de l'office à prendre des contacts avec les correspondants de la défense désignés par les attributaires. L'école de gendarmerie située sur le territoire de la commune de Montargis pourrait être ajoutée à cette liste, afin d'envisager des actions tendant à limiter les dégâts occasionnés aux riverains par les lapins et les sangliers. S'agissant du volet « formation des responsables et personnels concernés par les chasses sur le domaine militaire » prévu par la convention, la DMPA va se procurer l'offre de formation de l'ONCFS en vue de l'adapter aux besoins des agents du ministère de la défense dans ce domaine. Cette formation intégrera la réglementation de la chasse, les aspects liés à la répression des infractions et à la gestion phytosanitaire. Par ailleurs, la DMPA et la DCSID travaillent actuellement à l'élaboration d'un modèle de bail-type et d'un modèle de cahier des charges, à partir des documents existants pour les grands camps ou les bases aériennes, afin d'intégrer les incidences et l'intervention de l'ONCFS. Ces modèles seront examinés par le groupe national de pilotage. La DMPA et la DCSID proposeront, à l'instar de ce qui est pratiqué par le conseil supérieur de la pêche, qu'une instruction conjointe défense/ONCFS décline la convention et les orientations concourant à une meilleure gestion faunistique et cynégétique du domaine militaire couvert.
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