13ème législature

Question N° : 15852	de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  05/02/2008  page :  921
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8614
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	perspectives
Analyse :	Assemblée des communautés de France. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nombreuses propositions contenues dans le Livre blanc de l'intercommunalité que vient de publier l'Assemblée des communautés de France (ADCF). Il lui demande en particulier les réflexions que lui inspire la proposition de renforcer la lisibilité des responsabilités en identifiant sur chaque impôt direct un seul « pouvoir fiscal » habilité à moduler le taux d'imposition.
Texte de la REPONSE :	Le Livre blanc de l'intercommunalité publié par l'Assemblée des communautés de France (ADCF) en octobre 2007 formulait un certain nombre de propositions visant à renforcer les structures intercommunales, notamment sur le plan financier. Le Gouvernement a engagé, à la demande du Président de la République, le processus de réforme de la taxe professionnelle, qui figurera dans le projet de loi de finances pour 2010. À l'issue de la conférence nationale des exécutifs du 26 mars dernier, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en lien avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a constitué en ce sens un groupe de travail avec les associations d'élus sur la réforme de la fiscalité locale. Les propositions fiscales du Livre blanc de l'ADCF alimenteront opportunément la réflexion de ce groupe de travail.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O