FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 15864  de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  05/02/2008  page :  922
Réponse publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3847
Rubrique :  cultes
Tête d'analyse :  financement
Analyse :  subventions. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet prêté au chef de l'État de réformer la loi de 1905 portant sur la séparation de l'Église et de l'État. De laïcité positive lors d'une visite pontificale mise à profit pour vanter les mérites soit disant supérieurs du curé ou du pasteur face à l'instituteur, fondés sur une transcendance dont ce dernier serait démuni, en passant par Riyad où les valeurs religieuses sont mises en avant avec la même verve par le président d'une République laïque, le chef de l'État préparerait à présent, selon les déclarations de sa directrice de cabinet, une refonte de la loi de 1905. Ses principaux objectifs seraient « d'élargir la notion d'association cultuelle ». Derrière cette avenante sémantique se dissimule en fait la volonté, à laquelle le président de la République a souvent fait allusion, de rétablir le financement public des religions en leur accordant un statut qui autorise les subventions de l'État et des dons et legs déductibles des impôts, donc puisés dans la richesse de la nation. Il suffit pour s'en convaincre de considérer l'accueil bienveillant réservé en son temps par M. Sarkozy, alors ministre de l'intérieur et donc en charge des cultes, à l'église de la scientologie, à travers son pape hollywoodien qu'est l'acteur Tom Cruise, alors même que cette organisation est reconnue comme étant sectaire. Dès lors se glisseront dans la brèche, témoins de Jéhovah, associations islamistes fondamentalistes et autres sectes dont les méthodes de décérébration ne sont que trop connues et dénoncées par ceux et celles qui ont eu la force et la chance de s'en émanciper. Il lui demande donc, en sa qualité de ministre des cultes, de bien prendre la mesure des conséquences d'une telle réforme qui dans les faits mettrait à bas les fondements de la loi de 1905 ainsi que notre pacte républicain et laïc, en alertant la présidence de la République sur les risques ainsi encourus par notre pays.
Texte de la REPONSE : La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État a déjà été modifiée à treize reprises pour l'adapter aux évolutions de la société, qui n'ont pas manqué depuis sa publication. Il n'est pas envisagé de procéder à une nouvelle révision.
S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O