FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 15881  de  M.   Roy Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Question retirée  le : 03/05/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Premier ministre
Question publiée au JO le :  05/02/2008  page :  884
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  mise en examen
Analyse :  conséquences. membres du Gouvernement
Texte de la QUESTION : M. Patrick Roy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la « jurisprudence Balladur » concernant la démission automatique d'un membre du Gouvernement mis en examen. Il souhaite connaître sa position sur cette règle.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N