Question N° :
15881
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de
M.
Roy Patrick
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
03/05/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Premier ministre
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Ministère attributaire : |
Premier ministre
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Question publiée au JO le :
05/02/2008
page :
884
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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mise en examen
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Analyse :
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conséquences. membres du Gouvernement
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la « jurisprudence Balladur » concernant la démission automatique d'un membre du Gouvernement mis en examen. Il souhaite connaître sa position sur cette règle.
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Texte de la REPONSE :
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