13ème législature

Question N° : 15897	de  M.   Loos François ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  05/02/2008  page :  950
	Réponse publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9618
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	cumul emploi retraite
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cumul salaire-retraite. Il semble que les dispositions qui ont été prises par les entreprises publiques interdisent un cumul du salaire et de la retraite au-delà du montant du dernier salaire dans l'entreprise publique. Pour mettre en oeuvre cette mesure, il faut une définition exacte du dernier salaire et des règles, dans l'hypothèse où le salaire payé aux retraités serait de nature telle que le cumul dépasse ce dernier salaire. Il lui demande quel système a été imaginé pour que soit pris en compte un cumul salaire-retraite supérieur au dernier salaire.
Texte de la REPONSE :	L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

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