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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet fusion ANPE/UNEDIC qui aurait pour conséquence la création d'un établissement dont le statut n'est pas connu. Ce projet suscite des interrogations sur l'évolution du marché du travail, sur la sécurisation des parcours professionnels et sur le système d'indemnisation des demandeurs d'emploi. On note la disparition du terme « public » et un nouveau statut du personnel, de droit privé, qui s'imposerait à toute personne nouvellement embauchée. Ces dispositions font craindre la remise en cause des garanties offertes par le statut public du personnel. Le risque de cette fusion entre ces deux établissements est d'engager la nouvelle structure dans un contrôle du retour à l'emploi des chômeurs, indépendamment des conditions salariales, professionnelles et de statut. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques de ce rapprochement, ainsi que le calendrier de la concertation qui devra être mise en oeuvre avec tous les syndicats et organisations de chômeurs, dans le but de préserver l'indépendance du service public dans cette organisation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a mis fin au monopole juridique de l'ANPE sur le placement des demandeurs d'emploi. Cette réforme s'est inscrite dans une logique de mise en tension de l'opérateur historique en laissant entrer des opérateurs spécialisés dans le domaine de l'intérim, du conseil en recrutement ou du reclassement des licenciés économiques sur le marché de l'intermédiation. Depuis, le marché s'est développé et modifié. Si l'assurance chômage a rapidement investi la possibilité nouvelle introduite par la loi de cohésion sociale de recourir à d'autres opérateurs de placement que l'ANPE en lançant deux expérimentations successives en 2005 et 2006, l'État a également testé la valeur ajoutée des prestataires de placement s'agissant de l'accompagnement des jeunes en difficulté. Dans le cadre de la réorganisation du service public de l'emploi issue de la loi du 13 février 2008, la fusion de l'ANPE avec le réseau des Assedic a bien pour ambition de dépasser la logique antérieure de concurrence entre les acteurs participant au placement des demandeurs d'emploi. Pôle emploi recourt désormais aux opérateurs de placement dans le cadre d'une politique de sous-traitance renouvelée. Les travaux menés pour l'élaboration de la convention pluriannuelle État - l'Unédic-Pôle emploi ont en effet conduit à identifier le besoin de développer une politique de sous-traitance de l'opérateur public ayant pour objet de faire réaliser des prestations ponctuelles ou globales : qui nécessitent des compétences spécialisées dont Pôle emploi ne dispose pas en interne, en particulier en matière d'évaluation des compétences et de formation ; similaires à celles que Pôle emploi réalise directement dans le cadre de son offre de service, mais lui permettant de majorer ses capacités d'action et de confronter ses méthodes et résultats à ceux d'autres opérateurs. La convention tripartite précise par ailleurs les missions de Pôle emploi en matière de reclassement des licenciés économiques. Ainsi, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel portant reconduction du dispositif, Pôle emploi met en oeuvre l'accompagnement des licenciés économiques adhérents au dispositif « convention de reclassement personnalisé » (CRP) soit en tant qu'opérateur direct, soit en ayant recours à d'autres opérateurs de placement. Pôle emploi est également chargé de déployer le contrat de transition professionnelle (CTP) dans les bassins d'emploi auxquels ce dispositif a été étendu en 2009, soit en tant qu'opérateur direct, soit en ayant recours à d'autres opérateurs de placement. Il assure par ailleurs directement la gestion administrative et financière du dispositif. Dans ce contexte, Pôle emploi a lancé au mois de mars 2009 un marché national visant à compléter les prestations d'accompagnement ou d'évaluation issues des marchés conclus précédemment par l'ANPE en 2008 et transférés à Pôle emploi. Ce marché de grande envergure ne s'inscrit donc pas uniquement dans la nécessité de répondre aux effets de la crise économique, mais résulte également d'un choix stratégique global devant permettre à Pôle emploi d'améliorer ses prestations par comparaison avec les méthodes développées par le secteur privé. Ce nouveau marché, d'une durée de deux ans, reconductible un an, doit permettre la mise en oeuvre auprès de 320 000 demandeurs d'emploi, de prestations de services d'insertion professionnelle visant le placement se substituant intégralement à celles antérieurement mises en oeuvre par l'assurance-chômage. Le marché, d'un coût estimé de 300 MEUR, est composé de deux prestations : une prestation « Trajectoire emploi » destinée à 170 000 demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi. Pôle emploi s'attache ainsi à viser le placement durable dans l'emploi des demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail (inscrits en catégorie A), avec une attention particulière pour les chômeurs rencontrant des difficultés d'insertion durable (CDD et/ou intérims récurrents) ou pour lesquels les perspectives d'emploi sont limitées localement, nécessitant par conséquent un accompagnement renforcé en matière de mobilité professionnelle et/ou géographique. Une attention particulière est portée dès le sixième mois d'inscription des demandeurs d'emploi, à titre de prévention du chômage de longue durée. La prescription relève de la compétence unique de Pôle emploi lors de l'élaboration du PPAE ou lors de l'entretien de suivi mensuel personnalisé, en accord avec le demandeur ; une prestation dédiée à l'accompagnement de 150 000 licenciés économiques. Elle s'adresse aux adhérents de la CRP et du CTP, inscrits en catégorie D et orientés par Pôle emploi vers le prestataire à l'issue de l'entretien réalisé lors de l'entrée de l'adhérent dans l'un des dispositifs de reclassement professionnel. Les salariés licenciés économiquement d'une entreprise ou d'un groupe de moins de 1 000 salariés peuvent ainsi bénéficier d'un accompagnement renforcé et d'une prise en charge pour une durée maximale de douze mois, complétée en cas de retour à l'emploi d'une période de suivi dans l'emploi de trois mois. Le positionnement de Pôle emploi comme l'opérateur central de la politique publique du Gouvernement en matière d'emploi et de lutte contre le chômage s'illustre par conséquent par son rôle clair en tant que commanditaire structurant des prestataires de placement, afin d'apporter un accompagnement de qualité aux demandeurs d'emploi.
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