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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que risquent de rencontrer un nombre important de commerçants indépendants spécialistes sur le respect des délais de paiement interentreprises. Les dispositions de la loi LME de 2008 visent, d'une part, à réduire ces délais interentreprises à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois et, d'autre part, met fin à la distinction entre la période dite du "permanent" et celle dite de "fin". Or les professionnels considèrent que des difficultés sérieuses, les plaçant dans une situation critique, vont se faire jour notamment sur le plan financier. En outre, ils estiment que la nature saisonnière de leur activité et la nature des relations interentreprises, dont ils font l'objet, n'ont pas été suffisamment prises en compte. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour aider ces professionnels à préserver leur activité.
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Texte de la REPONSE :
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RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES M. le président. La parole est à Mme Pascale
Gruny, pour exposer sa question n° 1591 relative aux conséquences de la
réduction des délais de paiement interentreprises.
Mme Pascale
Gruny. Ma question s'adresse au secrétaire d'État chargé du commerce,
de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation, et concerne les difficultés que
risquent de rencontrer un nombre important de commerçants indépendants
spécialistes s'agissant du respect des délais de paiement
interentreprises.
Les dispositions de la loi LME de 2008 visent, d'une part,
à réduire ces délais interentreprises à soixante jours nets ou quarante-cinq
jours fin de mois, et d'autre part, mettent fin à la distinction entre la
période dite du permanent, qui s'étend de janvier à septembre, et celle dite de
fin d'année, d'octobre à décembre. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à
tous les professionnels à partir du 1er janvier 2012.
À compter de cette
date, les commerçants indépendants spécialistes, qui bénéficient aujourd'hui
d'une période dérogatoire introduite par le décret du 2 avril 2009, seront donc
soumis au droit commun. Or, cette nouvelle donne risque de les placer face à de
sérieuses difficultés financières.
Pour les professionnels des jeux et jouets
par exemple, la règle de droit commun qui s'appliquera l'année prochaine ne
tiendra plus compte de la forte saisonnalité de l'activité et de ses pointes.
Elle ne sera pas adaptée au fonctionnement traditionnel avec les fournisseurs,
ni à la structuration de leurs besoins en fonds de roulement. Ils craignent des
conséquences néfastes sur leurs stocks disponibles et sur les produits qu'ils
proposent à la vente.
Bien entendu, monsieur le ministre, il n'est pas
question de remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de
paiement ; il s'agit simplement de prendre en compte la situation de certains
secteurs, notamment celui des jeux et jouets, pour lesquels la transition ne
peut être considérée comme achevée. Que compte faire le Gouvernement pour aider
ces professionnels à préserver leur activité ?
En réponse à une question
écrite, le secrétaire d'État avait annoncé qu'il étudierait les outils
d'accompagnement pour ces secteurs, qu'en est-il ?
M. le
président. La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de
l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
M. Éric
Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de
l'économie numérique. Madame la députée Pascale Gruny, je vous prie tout
d'abord de bien vouloir accepter les excuses de mon collègue Frédéric
Lefebvre.
Vous avez bien voulu appeler son attention sur les difficultés
rencontrées par certains professionnels, en particulier les petits commerçants
indépendants, dans l'application du plafonnement des délais de paiement issus de
la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
Comme vous, le
Gouvernement est très attaché au dynamisme et à la compétitivité de notre
économie. La LME sert précisément cet objectif. En plafonnant les délais de
paiement, elle permet aux entreprises, et tout particulièrement aux plus
fragiles d'entre elles, de mieux gérer leur poste client et de dégager un
surcroît de trésorerie qui leur permet d'investir.
Le rapport remis le 3 mai
2011 par Jean-Hervé Lorenzi, président de l'Observatoire des délais de paiement,
constate que les objectifs de la LME en termes de délais de paiement ont été
atteints ; et que ces derniers ont de nouveau baissé en 2010, malgré la crise.
Selon la Banque de France, trois milliards d'euros supplémentaires ont ainsi été
dégagés pour les petites et moyennes entreprises dès 2009 et 1,5 milliard pour
les entreprises de taille intermédiaire.
Dès 2008, certains secteurs marqués
par une forte saisonnalité, et certains commerçants, se sont néanmoins avérés
fortement exposés durant la période de réduction de ces délais de paiement. La
mise en place d'accords dérogatoires, valables jusqu'en 2012, leur a donc été
consentie. Frédéric Lefebvre a demandé au président de l'Observatoire des délais
de paiement, constitué notamment des professionnels concernés, de formuler des
propositions pour ces entreprises.
Le rapport de M. Lorenzi constate que pour
la majeure partie des secteurs, la période transitoire a permis une mise en
place efficace du plafonnement. Il préconise néanmoins des mesures
d'accompagnement pour aider certaines entreprises dans leurs ultimes adaptations
à la réforme, notamment le développement d'outils de financement. Le président
d'OSÉO, François Drouin, s'est ainsi engagé auprès de Frédéric Lefebvre en mai
2011 à mobiliser le fonds de garantie de renforcement de la structure financière
des entreprises.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de
Catherine Vautrin permettant une prolongation des accords dérogatoires dans
certains secteurs très limités, caractérisés par une saisonnalité très marquée,
où l'accompagnement d'OSÉO s'avérerait insuffisant.
M. le
président. La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale
Gruny. Je remercie le ministre pour cette réponse qui me satisfait,
puisque des mesures d'accompagnement ont bien été prévues. Les trésoreries des
commerces sont parfois fragiles. Si, dans la majorité des cas, la loi de
modernisation de l'économie a amélioré la question des délais de paiement, il
faut continuer d'accompagner certains secteurs.
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