13ème législature

Question N° : 15948	de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  05/02/2008  page :  902
	Réponse publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3827
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	environnement
Tête d'analyse :	agriculture
Analyse :	OGM. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question de la culture d'OGM en France. Les risques de dissémination vers les autres cultures sont réels tout comme les risques de dépendance économique aux semences OGM, qui sont à racheter à chaque fois aux firmes, sans que les effets sur la santé des hommes ne soient encore pleinement élucidés. Si le moratoire actuel sur certaines marques de maïs OGM est, selon lui, une bonne chose, la question n'est cependant pas réglée, eu égard, notamment, aux déclarations récentes du président de l'Assemblée nationale. À ce titre, il désire connaître les grandes lignes du projet de loi du Gouvernement sur les OGM, qui devrait être débattu prochainement au Parlement.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM), en cours d'examen par le Parlement, repose sur trois piliers essentiels. Le premier est la réforme de l'expertise avec la création d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés, instance indépendante, pluridisciplinaire et citoyenne. Elle émettra des avis transparents et publics sur toute question relative aux OGM et disposera d'une capacité d'auto-saisine. Le deuxième pilier repose sur un régime de responsabilité rénové. Tout exploitant agricole mettant en culture des OGM devra d'abord respecter des conditions strictes afin d'éviter les risques de dissémination. Il sera tenu de réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle d'OGM dans les produits d'une autre exploitation. Le troisième pilier garantit l'information des citoyens grâce à la création d'un registre national public et accessible indiquant notamment la nature et la localisation des cultures OGM à l'échelle de la parcelle.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O