FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 15955  de  M.   Dumas William ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gard ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  05/02/2008  page :  937
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  établissements de santé
Tête d'analyse :  hôpitaux publics
Analyse :  situation financière
Texte de la QUESTION : M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés budgétaires du service public hospitalier, fragilisé par les modalités de mise en oeuvre de la réforme de son mode de financement. Les établissements hospitaliers publics sont confrontés depuis plusieurs années à un sous-financement récurrent. En vingt ans, la part relative des dépenses d'assurance maladie consacrées à l'hôpital public est passée de 41 % à 34 %. Ces structures assistent au transfert de crédits destinés aux hôpitaux vers des établissements privés qui n'ont ni les mêmes contraintes ni les mêmes missions de service public. Ce sont ces caractéristiques de service public qui distinguent l'intérêt à agir de l'hôpital public de celui - différent - du secteur de l'hospitalisation privée commerciale qui suppose la réalisation d'un profit, et la recherche de la meilleure rémunération possible de l'actionnaire. Pour sortir de ce cercle infernal des déficits, la FHF demande donc aux pouvoirs publics de donner enfin aux hôpitaux des moyens à la hauteur de leurs besoins ou bien de tirer les conséquences de cet étranglement budgétaire, en assumant les suppressions massives d'emplois ou les fermetures d'activités qui en découleront. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en place pour maintenir une offre de service public de soin d'égale qualité sur l'ensemble du territoire.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Languedoc-Roussillon N