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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures prises au regard du déficit exceptionnel des réserves en eau, à la suite de la sécheresse du printemps 2011 et après une année 2010 déjà déficitaire. Le département de la Dordogne, qui compte 31 000 ha irrigués - un agriculteur sur deux utilise de l'eau d'irrigation - est l'un des départements les plus durement touchés et les mesures annoncées semblent insuffisantes au regard des obstacles réglementaires, administratifs et financiers qui retardent la réalisation des ouvrages hydrauliques, essentiels pour pallier le déficit des réserves d'eau sur certains bassins versants. S'agissant du volet réglementaire, il souligne que les difficultés de l'été 2011 ont fait ressortir les difficultés de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment la question des niveaux de volumes prélevables par bassin dont le calcul ne fait toujours pas consensus après près de deux années de négociation avec l'administration. Les agriculteurs sont d'autre part confrontés aux difficultés de montage des dossiers pour pouvoir prétendre aux aides de l'agence de l'eau dont les critères d'éligibilité fluctuent sans cesse. Le classement d'un nombre croissant de territoire en zone protégée empêche la mise en oeuvre des projets de réserves hydrauliques de substitution, pourtant indispensables à la pérennisation des exploitations. Enfin, alors que la demande globale des financements d'études et travaux hydrauliques pour l'année 2011 sur le département s'élève à 1 350 000 euros, les accords de financements pour 2011 ne sont toujours pas connus, faisant ainsi perdre un an dans la mise en oeuvre des différents projets. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour accompagner les projets de réserves de substitution et réduire le poids des contraintes administratives et financières.
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Texte de la REPONSE :
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AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES EN DORDOGNE M. le président. La parole est à M. Daniel
Garrigue, pour exposer sa question n° 1595 relative aux conditions de
réalisation de travaux hydrauliques en Dordogne.
M. Daniel
Garrigue. Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la
vie associative, je ne mets pas en doute votre connaissance des questions
agricoles, mais je regrette d'autant plus l'absence de M. Lemaire que nous
n'avons toujours pas obtenu de réponse de sa part au courrier que mes collègues
parlementaires de la Dordogne et moi-même lui avons adressé au début de l'été
sur le problème de la sécheresse en Dordogne et les conditions dans lesquelles
l'équilibre de la trésorerie des agriculteurs concernés pouvait être assuré. Je
déplore qu'il soit, une fois de plus, aux abonnés absents.
Le département de
la Dordogne a été particulièrement touché par la sécheresse, et ce phénomène est
d'autant plus délicat à gérer qu'il affecte des zones bien délimitées. Or la
moitié de nos agriculteurs dépendent de l'irrigation pour leur
exploitation.
Outre l'insuffisance des précipitations, le développement de
surfaces boisées mal entretenues a contribué à retenir d'importantes quantités
d'eau. Le problème de l'eau n'est d'ailleurs pas tant celui des volumes globaux
que de sa répartition - et cela vaut à l'échelle planétaire comme au niveau
local.
Les déclarations du Président de la République sur la réalisation de
retenues collinaires ont bien évidemment fortement retenu l'attention du monde
agricole. Il faut bien voir que leur création pose de nombreux problèmes. Sur le
plan réglementaire, la loi sur l'eau de 2006 est marquée par de multiples
difficultés d'application.
Se pose tout d'abord la question des volumes
prélevables par bassin : après deux ans de négociations en Dordogne, les
incertitudes demeurent, notamment pour ce qui est des cultures
céréalières.
Les difficultés sont liées également au montage des dossiers :
d'une part, un nombre croissant de territoires sont classés en zone protégée, ce
qui empêche les nouveaux aménagements ; d'autre part, les critères de l'Agence
de l'eau sont fluctuants et excessifs - je pense à l'obligation de substituer
par la constitution de réserves la totalité des prélèvements sur un même bassin
versant, assez peu adaptée aux réalités, surtout lorsqu'il y a peu de
précipitations en période hivernale.
Difficultés enfin sur les financements.
En Dordogne, les projets portent sur 1,35 million d'euros alors que les accords
pour 2011 ne sont toujours connus. La proportion des subventions pouvant être
réunies a été réduite : on est passé de 80 % à 75 %, voire 70 %. Du point de vue
des financeurs, 5 %, ce n'est pas énorme ; mais pour les agriculteurs, compte
tenu des sommes qu'ils ont à financer par eux-mêmes, cela représente un écart de
l'ordre de 20 %, ce qui est considérable.
Il est très bien d'affirmer de
grandes ambitions en matière de stockage de l'eau, mais il faut bien reconnaître
aujourd'hui que, malheureusement, les moyens alloués et les possibilités ne sont
pas à la hauteur.
M. le président. La parole est à Mme
Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie
associative.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État
chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le député, je vous
prie également de bien vouloir excuser mon collègue Bruno Le Maire, actuellement
en déplacement à l'étranger. Je ne manquerai pas de lui faire part de votre
préoccupation concernant votre courrier qui n'a pas reçu de réponse.
La
sécheresse intense de ce début d'année a montré qu'il fallait favoriser le
développement des ouvrages de stockage des eaux, de façon à remédier à
l'insuffisance des ressources en période estivale. C'est l'objet du plan
quinquennal pour la création de retenues d'eau qu'a annoncé le Président de la
République lors de son déplacement en Charente en juin dernier.
Ce plan
permettra de mieux assurer l'équilibre entre les besoins et les ressources
disponibles. Il comporte à la fois un volet institutionnel, en permettant
l'intervention en tant que maître d'ouvrage des chambres d'agriculture dont les
compétences seront élargies, et un volet juridique visant à simplifier les
procédures d'autorisation et aménager les délais de recours.
Pour ce qui est
de l'intervention des chambres d'agriculture, la disposition législative
nécessaire est actuellement en discussion dans le cadre de la proposition de loi
de simplification de M. Warsmann. S'agissant des procédures d'autorisation et
des recours, des modifications du code de l'environnement sont à l'étude et
pourraient être mises en oeuvre dès 2012.
Au plan financier, les agences de
l'eau ont d'ores et déjà prévu de renforcer leurs aides dans les bassins où les
déséquilibres sont les plus marqués. Elles pourront atteindre jusqu'à 70 % du
coût des travaux.
Vous évoquez également les difficultés de mise en oeuvre de
la réforme de la gestion des prélèvements d'irrigation avec la mise en place
d'un système de volumes prélevables par bassin. Le nouveau dispositif vise à
permettre de responsabiliser les irrigants chargés d'effectuer collectivement
une répartition équitable du volume prélevable, dans le respect des objectifs de
maintien de débits suffisants dans les cours d'eau.
Compte tenu des forts
enjeux du bassin Adour-Garonne, le préfet coordonnateur de bassin a conduit une
phase de concertation approfondie qui est sur le point d'aboutir. Les ministères
chargés de l'écologie et de l'agriculture veilleront à ce que l'accord final
dans votre département reste équilibré.
M. le président.
Monsieur Garrigue, le temps qui vous est imparti est écoulé mais, dans sa
bienveillance, la présidence vous accorde la parole pour une
phrase.
M. Daniel Garrigue. J'entends bien vos réponses,
madame la secrétaire d'État. L'effort de simplification est en effet
particulièrement urgent.
J'ajoute simplement un élément : des quantités
considérables d'eaux pluviales sont rejetées, surtout en milieu urbain. Il
serait bon, particulièrement dans les villes petites et moyennes proches des
zones rurales, d'étudier les possibilités d'un stockage collectif des eaux
pluviales, dans des gravières ou des bras abandonnés de rivière, afin
d'améliorer nos capacités de réponse en période de crise.
M. le
président. Mes chers collègues, je rappelle qu'il est prévu six minutes
pour chaque séquence de question - question du député, réponse du Gouvernement,
éventuellement réponse de l'orateur au ministre. Je dois veiller à ce que les
délais soient respectés et je vous remercie de bien vouloir m'aider dans cette
tâche.
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