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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean Dionis du Séjour. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. J'y associe l'ensemble des membres du groupe Nouveau Centre directement concernés, notamment Rudy Salles, Yvan Lachaud, Stéphane Demilly et Claude Leteurtre. Permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur la réforme de la carte judiciaire. (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Notre collègue du groupe UMP Jean-Luc Warsmann vous a interrogée hier à ce sujet et votre réponse a été d'une grande discrétion. (Sourires.) M. Arnaud Montebourg. C'est le moins qu'on puisse dire ! M. Jean Dionis du Séjour. Or la représentation nationale a besoin de savoir où en est la concertation que vous menez et quelles orientations ont déjà été retenues pour cette réforme majeure. Il ne serait pas acceptable qu'elle soit la dernière à être informée ou consultée. Vous avez hérité de l'engagement, figurant dans le programme de Nicolas Sarkozy, de réformer la carte judiciaire. C'est un objectif important que nous soutenons dans cet hémicycle comme dans nos circonscriptions. Mais vous avez aussi hérité, pour mettre en oeuvre cette réforme, d'une méthode technocratique à souhait, illustrée par le slogan : " une cour d'appel par région administrative, un TGI par département ". Dans le mien, le Lot-et-Garonne, cela revenait à supprimer la cour d'appel d'Agen et le TGI de Marmande, ce qui était absolument inacceptable pour plusieurs raisons : la vitesse de la justice rendue, à laquelle nos concitoyens sont très sensibles, l'accessibilité au droit, l'aménagement du territoire et même la bonne gestion des finances de l'État. Les réalités du terrain, votre volonté de coupler cette réforme avec les nouvelles technologies de l'information et celle de réformer les procédures de l'enquête judiciaire ont eu, fort heureusement, raison de cette vision de départ qui, avec le recul, nous paraît très maladroite. Dès lors se pose pour chacun de nos concitoyens la question des objectifs de la réforme. La semaine dernière, le journal Le Monde faisait état d'orientations précises sur la manière dont vous mèneriez cette réforme et annonçait que les premiers arbitrages seraient rendus avant la fin du mois d'octobre. Qu'en est-il vraiment, madame la ministre ? Quels sont les objectifs politiques que vous poursuivez avec cette réforme, comment allez vous les atteindre et quel sera le calendrier de la réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Quel est l'objectif de cette réforme de la carte judiciaire ? M. Jean-Pierre Brard. Faire plaisir à Cécilia ! Mme la garde des sceaux. Nous la faisons dans l'intérêt du justiciable qui souhaite une justice de qualité, lisible et rapide. (" Non ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Aujourd'hui les moyens de la justice sont dispersés avec 1 200 juridictions sur 800 sites. La loi 5 mars 2007 m'impose la création des pôles de l'instruction qui nécessite le regroupement des moyens. Je ferai donc cette réforme en respectant les contraintes de la loi que vous avez voté. Nous ne sommes plus en 1958, des progrès ont été obtenus avec les nouvelles technologies qui permettront une meilleure qualité, une meilleure efficacité, une plus grande rapidité de la justice rendue (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cette réforme ne sera ni technocratique, ni mécanique, elle se fera dans la concertation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) M. Frédéric Cuvillier. Ce n'est pas vrai ! Mme la garde des sceaux. La concertation menée sur le terrain intègre les réalités locales et les préoccupations d'aménagement du territoire. Pour ce qui est du calendrier, la réforme de la carte judiciaire ne se fera pas en un jour, elle sera progressive et s'étalera sur trois ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Nouveau Centre. -Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
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