FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 16010  de  Mme   Vautrin Catherine ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  05/02/2008  page :  893
Réponse publiée au JO le :  26/08/2008  page :  7346
Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  assiette
Analyse :  magistrats. indemnité pour travaux supplémentaires. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime fiscal des indemnités pour travaux supplémentaires versées aux magistrats. Elle lui demande si ces indemnités sont désormais exonérées de l'impôt sur le revenu.
Texte de la REPONSE : Le 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA »), exonère d'impôt sur le revenu les éléments de rémunération versés aux agents publics au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif. À cet égard, les éléments de rémunération concernés sont ceux limitativement énumérés à l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi TEPA précitée, modifié par l'article 5 du décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008, et au nombre desquels ne figurent pas les indemnités pour travaux supplémentaires versées aux magistrats. Par suite, les indemnités de l'espèce restent imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. En outre, s'agissant de la logique qui a présidé à l'énumération des dispositifs indemnitaires, il convient de préciser que la liste des dispositifs indemnitaires retenue par le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié découle d'une définition des heures supplémentaires comme étant des heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales et s'inscrivant dans le cadre de l'activité principale de l'agent.
UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O