13ème législature

Question N° : 16028	de  Mme   Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  05/02/2008  page :  894
	Réponse publiée au JO le :  12/08/2008  page :  6924
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	calcul. répartition. lisibilité
Texte de la QUESTION :	Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité de mieux différencier sur les feuilles d'impositions locales la part de chaque collectivité, afin que les administrés puissent mieux mesurer les orientations fiscales de chaque collectivité. Il en irait de la responsabilité de chacun des exécutifs dans le vote des taux. Elle aimerait savoir par ailleurs comment cette évolution pourrait être mise en oeuvre par l'État qui se charge de la collecte de ces contributions.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au manque de visibilité, sur les feuilles d'impositions locales, de la part de chaque collectivité dans l'évolution des taux d'imposition. D'ores et déjà, les avis d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière et de taxe professionnelle présentent distinctement les taux, les bases d'imposition et les cotisations revenant à chaque niveau de collectivité territoriale : commune, syndicat de communes, établissement public de coopération intercommunale, département, région. Pour chacune de ces collectivités, l'usager est également informé du taux de l'année précédente et de la variation en valeur et en pourcentage de la cotisation d'une année sur l'autre. Ces éléments semblent répondre aux souhaits de l'honorable parlementaire.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O