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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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services extérieurs
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Analyse :
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directions départementales de l'agriculture et de l'équipement. fusion. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'éventualité d'une fusion des directions départementales de l'agriculture et de l'équipement. Actuellement en cours dans huit départements, l'expérimentation d'une telle fusion n'a livré aucune information précise quant à sa pertinence. Dans ces conditions, il est paradoxal d'apprendre qu'une des décisions du Conseil de la modernisation des politiques publiques, réuni le 12 décembre 2007, soit la fusion annoncée sur l'ensemble du territoire. L'ultime étape du processus est programmée au 1er janvier 2010. En fait, sous couvert d'efficacité, cette éventualité est motivée par le souci de limiter les dépenses publiques. En effet, le Conseil de la modernisation des politiques publiques avoue « qu'il s'agit de dégager d'importantes économies ». Si de tels objectifs déterminent la stratégie de la fusion annoncée, l'intérêt public ne manquera pas d'en faire les frais, une fois encore. À titre d'exemple, le conseil envisage de confier la mission des permis de construire à « un opérateur spécifique ». Il est à craindre qu'il s'agisse d'un opérateur privé avec les conséquences prévisibles sur la qualité du service rendu. En réalité, n'est-ce pas la porte ouverte à des opérateurs privés pour de nombreuses missions actuellement remplies par chacune des administrations concernées ? En conséquence, il souhaite connaître ses véritables intentions quant à l'éventuelle fusion de l'ensemble des doubles directions départementales. Il désire savoir quelle est la programmation et le calendrier prévus ainsi que les conséquences concrètes sur le service rendu aux usagers des deux administrations.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la généralisation de la fusion des directions départementales de l'agriculture et de l'équipement. La fusion de la direction départementale de l'agriculture et des forêts (DDAF) et de la direction départementale de l'équipement (DDE), services de l'État exerçant des compétences et des missions relevant de deux ministères, s'inscrit dans la démarche de modernisation de la gestion publique engagée par le Président de la République dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Fort de la complémentarité des compétences et des activités de ces deux services dans le domaine de l'aménagement durable des territoires, notamment en matière de prévention des risques, de protection de l'environnement, de qualité de l'eau et de mise en valeur des espaces urbanisés ou non, l'objectif poursuivi par l'État est de rendre un service plus efficace et plus efficient au profit des collectivités territoriales et des usagers. Le rapprochement de ces deux services de l'État a été initié dès 2006 par la circulaire du Premier ministre relative à la mise en oeuvre des réformes de l'administration départementale de l'État. Dans ce cadre, a été réalisée à partir de 2007 l'expérimentation de cette fusion dans huit départements. Cette expérimentation ayant été jugée positive, il a été décidé à l'occasion du premier conseil de la modernisation des politiques publiques (CMPP) tenue le 12 décembre 2007 de généraliser la fusion de ces deux directions dans l'ensemble des départements métropolitains. En effet, une première évaluation conduite à l'été 2007 a montré, au-delà des difficultés transitoires inhérentes à la mise en place d'une nouvelle organisation, non seulement l'intérêt de l'objectif poursuivi mais le bénéfice que constitue la création d'un guichet unique départemental pour les différents usagers locaux concernés. Ceux consultés à l'occasion de cette évaluation ne signalent pas de dégradation de la qualité des services rendus par le service fusionné et notent déjà des progrès dans la qualité du « porter à connaissance » des territoires et des avis de l'État en matière urbanistique. Les circulaires du Premier ministre du 23 janvier 2008 et du 27 février 2008 ont défini le calendrier et les modalités d'application de la décision du CMPP du 12 décembre 2007. Ces circulaires arrêtent la liste des 45 départements pour lesquels la date de création du service unique dénommé « direction départementale de l'équipement et de l'agriculture » est fixée au 1er janvier 2009 et celle des 39 départements pour lesquels la date de création est fixée au 1er janvier 2010. Cette liste a été publiée notamment sur les sites des ministères concernés. Elle précise les modalités de préparation de la fusion des services nécessitant une année de préfiguration pour réussir dans des conditions optimales la mise en place d'une communauté de travail unique et favoriser le rapprochement des cultures et des méthodes entre ces deux services. Elle précise également le choix du préfigurateur local entre le directeur départemental de l'équipement et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chargé de préparer et de mettre en place la nouvelle organisation. Le rapprochement des compétences et des missions de la DDE et de la DDAF vise à améliorer l'efficacité de l'État en matière de gestion de l'espace et des ressources environnementales. Ces ressources seront ainsi mieux appréhendées et gérées par l'État. La création de guichet unique au sein des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), notamment en matière de réglementation environnementale, permis de construire en zone rurale ou ingénierie d'appui territorial, simplifiera les démarches de nombreux usagers concernés, qu'ils soient particuliers, entrepreneurs, ou représentants de collectivités territoriales.
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